Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont s...

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp...

A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	700 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF790C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF726C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 600 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF645C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédit... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF801C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de locat... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF693C au texte N° 4482 - Article 28 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF795C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF688C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Castellani À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 1 000 000 0 Paysages, eau et biodiversité Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er jan... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF640C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher I. –Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire finan... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF661C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF697C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté) M. Charles de Courson Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques. Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF663C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Charles de Courson I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion Part spécifique pour ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF641C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ég... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF685C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter d... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF648C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté) Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le contribuable de manière délibérée, d... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF647C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté) Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org