Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
696 amendements trouvés
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp...
Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...
A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 700 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et...
15/10/2021 — Amendement N° CF790C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 600 000 000 | |||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | <...
(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||
Affaires maritimes | 1 000 000 | 0 | ||||||
Paysages, eau et biodiversité |
Groupe de produits | Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023 | Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 | Du 1er jan...
15/10/2021 — Amendement N° CF640C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «
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