Projet de loi de finances pour 2022
(Article 11)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement...

Le 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à...

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. » Exp...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	13 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° CF939C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° CF942C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 189 498 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF642C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté) Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF683C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF696C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 700 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF726C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF645C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédit... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF660C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Charles de Courson I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF693C au texte N° 4482 - Article 28 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF688C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Castellani À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «  (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 1 000 000 0 Paysages, eau et biodiversité Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er jan... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF697C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté) M. Charles de Courson Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques. Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF659C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF685C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter d... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF647C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté) Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org