Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
815 amendements trouvés
Le 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à...
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. » Exp...
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...
Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 13 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Indemnisation des victimes des persécution...
16/10/2021 — Amendement N° CF939C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 189 498 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
15/10/2021 — Amendement N° CF642C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 600 000 000 | |||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | <...
(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||
Affaires maritimes | 1 000 000 | 0 | ||||||
Paysages, eau et biodiversité |
Groupe de produits | Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023 | Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 | Du 1er jan...
15/10/2021 — Amendement N° CF697C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
|
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «
|