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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

815 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF695C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont s...

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15/10/2021 — Amendement N° CF642C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp...

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15/10/2021 — Amendement N° CF683C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

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15/10/2021 — Amendement N° CF627C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina...

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15/10/2021 — Amendement N° CF696C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes700 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

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15/10/2021 — Amendement N° CF790C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0600 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité

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15/10/2021 — Amendement N° CF645C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédit...

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15/10/2021 — Amendement N° CF660C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

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15/10/2021 — Amendement N° CF801C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de locat...

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15/10/2021 — Amendement N° CF693C au texte N° 4482 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx

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15/10/2021 — Amendement N° CF795C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

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15/10/2021 — Amendement N° CF688C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Castellani

À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes1 000 0000
Paysages, eau et biodiversité
Groupe de produitsDu 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Du 1er jan...

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15/10/2021 — Amendement N° CF640C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

I. –Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire finan...

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15/10/2021 — Amendement N° CF697C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

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15/10/2021 — Amendement N° CF659C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier

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15/10/2021 — Amendement N° CF663C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour ...

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15/10/2021 — Amendement N° CF641C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ég...

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15/10/2021 — Amendement N° CF685C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter d...

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15/10/2021 — Amendement N° CF647C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...

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