Projet de loi de finances pour 2022
(Article 40)

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l’exception des membres du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Par opposition à l'amendement n°2829, l'objet de cet amendement est de préciser que les membres du Gouvernement sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « y compris les membres du Gouvernement, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure les membres du Gouvernement dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l'exception des élus locaux, ». Exposé sommaire : Par opposition à l'amendement n°2828, l'objet de cet amendement est de préciser que les élus locaux sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

À l’alinéa 1, après le mot : « publics, », insérer les mots : « y compris les élus locaux, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure les élus locaux dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « unifié », le mot : « différencié ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabili...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en appl...

I. – L’article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et par les visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves visés aux alinéas suivants est payant » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence « L. 332‑1 », sont insérés les mots : « et des ar...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier ...

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire. Exposé sommaire : Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’IRSN, la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les fondements scientifiques et l’impact de la création d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer dans le code général des impôts, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union europ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2022, un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et l...

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonératio...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le Premier ministre », les mots : « conjointement par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel ...