Projet de loi de finances pour 2022
(Article 28)

L’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif national, répond à au moins un des quatre critères su...

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2022. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additi...

L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les fondements scientifiques et l’impact de la création d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer dans le code général des impôts, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union europ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produits biosourcés est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La p...

I. – Après le 5 bis, l’article 38 code général des impôts est complété par un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition es...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

Groupe de produits

Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Du 1er Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF681C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF652C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré) Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement dispose d’un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. » Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de mon... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF675C au texte N° 4482 - Article 41 (Irrecevable) M. Charles de Courson A l'alinéa 4, après le mot «instance », insérer les mots suivants : «, cette chambre est notamment compétente pour connaître des manquements budgétaires et financiers commis par les élus locaux dans l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus d'ambition à cette réforme du régime de responsabilit... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF458C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des con... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF671C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Charles de Courson Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF682C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman Compléter l’article L. 192 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des montages fiscaux d’une opacité et d’une complexité telle qu’aucun contribuable de bonne foi n’y aurait eu recours ont été mis en place, il incombe au contribuable de démontrer que de telles opérations ne revêtent pas un caractère artificiel dé... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF678C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée interveni... Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org