Outils de gestion de la crise sanitaire

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le 1° du I de l'article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l'élection présiden...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urg...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les mots : « en cas de doute », insérer les mots : « fondé sur une falsification supposée de l’âge ou du sexe de l’individu ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à proposer de définir dans la loi la notion de "doute" afin de ne pas laisser les professionnels chargé de contrôler les ident...

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai concernant la possibilité donnée au Gouvernement de mobiliser le passe-vaccinal (anciennement pa...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination, permet bien de bénéficier du ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e dudit 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l...

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement à la suit...

À l’alinéa 44, substituer à la date : « 15 janvier 2022 », les mots : « deux jours après sa promulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 2 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus d...

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février concernant la possibilité donnée au Gouvernement de mobiliser le passe-vaccinal (ancien...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II couplé à la présentation d’un test négatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la...