Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

338 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 1967 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des PME qui en précise les contours et inscrit en droit...

22/05/2018 — Amendement N° 1964 au texte N° 902 - Avant l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect 'rémunération des producteurs' est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d...

22/05/2018 — Amendement N° 1961 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II bis. – Les accords mentionnés à l'article L. 462‑10 constituent une concentration au sens du présent article, lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morale...

22/05/2018 — Amendement N° 1960 au texte N° 902 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne ...

22/05/2018 — Amendement N° 1959 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De ne pas mentionner dans le contrat de clause de renégociation telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 441‑8. Exposé sommaire : La répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne de production est déficiente. Pourtant, l...

22/05/2018 — Amendement N° 1958 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. –En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application ...

22/05/2018 — Amendement N° 1957 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au ti...

22/05/2018 — Amendement N° 1887 au texte N° 902 - Article 11 septdecies (Rejeté)
M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. D...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l'alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille par ailleurs au respect de l'article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d'activités de restauration collective recueillent et comm...

22/05/2018 — Amendement N° 1886 au texte N° 902 - Article 11 septdecies (Rejeté)
M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. D...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « et de la restauration collective responsable ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en particulier en restauration collective. ». Exposé sommaire : Le présent amendement transforme l'observatoire ...

22/05/2018 — Amendement N° 1850 au texte N° 902 - Article 10 ter (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur tout service dans le cadre d'accords internationaux conclus avec des sociétés auxquelles le distributeur est lié directement ou indirec...

22/05/2018 — Amendement N° 1440 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a été annoncé durant l'examen du projet de loi EGA en commission affaires économiques, la notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait ...

22/05/2018 — Amendement N° 1436 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « – En premier lieu : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « – En second lieu : ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement très important pour ne pas déséquilibrer l'équilibre local des acteurs de l'alim...

22/05/2018 — Amendement N° 1263 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagard...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

22/05/2018 — Amendement N° 1199 au texte N° 902 - Article 11 quindecies (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagard...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l'autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. » Exposé sommaire : Le règlement européen prévoit bien qu'il relève de la responsabilité de l'exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitai...

22/05/2018 — Amendement N° 1193 au texte N° 902 - Article 11 octies (Retiré)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagard...

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'étiquetage du produit doit mentionner à la fois le nom du producteur et de l'affineur ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer la sécurité sanitaire à travers la traçabilité des fromages fermiers qui ne sont pas affinés par l'exploitation d'origine.

22/05/2018 — Amendement N° 1112 au texte N° 902 - Article 14 septies (Rejeté)
Mme Magnier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'interdiction française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques. En effet, les décisions de retrait de certaines substances phytopharmaceutiques relèvent des prérogatives européennes.

22/05/2018 — Amendement N° 932 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

22/05/2018 — Amendement N° 931 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Aucun atelier des EGA n'a évoqué l'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette dispo...