Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1887 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 septdecies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l'alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille par ailleurs au respect de l'article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d'activités de restauration collective recueillent et communiquent à l'observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l'accomplissement de sa mission de suivi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un dispositif de suivi d'atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. L'observatoire, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants, s'assurera du respect des objectifs définis à l'article L. 230‑5‑1. Cette mission, en s'appuyant sur les observatoires infranationaux existants, s'accomplira à charge constante pour l'État et les collectivités. Les données seront recueillies par les gestionnaires lors de leurs achats. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il apparaît en effet indispensable d'accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants.
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