Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
27 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF26 au texte N° 1142 - Article 4 bis (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article représente un durcissement par rapport au régime actuel du micro Bic qui fonctionne correctement. Il convient donc de supprimer cet article.
23/07/2018 — Amendement N° CF24 au texte N° 1142 - Article 1er B (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il con...
23/07/2018 — Amendement N° CF31 au texte N° 1142 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/07/2018 — Amendement N° CF27 au texte N° 1142 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de « plaider-coupable », en matière de fraude fiscale risquerait de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude fiscale et donc de la dissuasion en matière de fraude. En effet, contrairement ...
23/07/2018 — Amendement N° CF63 au texte N° 1142 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, cette disposition est superfétatoire puisque l'interdiction que le Sénat souhaitait créer par cet article 11 bis figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes admi...
23/07/2018 — Amendement N° CF30 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. » Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les conventions judiciaires d...
23/07/2018 — Amendement N° CF22 au texte N° 1142 - Après l'article 10 quater (Adopté)
M. Ledoux, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 3512‑23 est ainsi rédigé : « I – Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un État non membre de l'Union européenne ou provenant d'un État membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un État non membre de l'Union ...
