Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 11 (amendements appelés par priorité))

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. – 1° les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102 ter et assujetti à la TVA, bénéficie d'un droit à déduction de TVA proportionnel à leurs recettes hors TVA. « Ce droit à déduction forfaitaire est...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, conformément à l'article 168 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le recours à des employés de maison dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet,...

I. Après l'alinéa 101, insérer les quatre alinéas suivants : Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises ESUS et ou SIEG pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusive...

I. Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156 bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les chevaux de course ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de course dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur destiné...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les avions de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les avions de tourisme dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

I. Après le c) du 2° du 1. de l'article 265 du code des douanes, est inséré l'alinéa suivant : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 ...

I. Supprimer les alinéas 16 à 40. II. A la première phrase de l'alinéa 221, après les mots « à l'exception » rédiger ainsi la fin de la phrase « des revenus visés à l'article 125-0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte ...

L'article 266 quindecies du Code des douanes est modifié comme suit : 1°) Au deuxième alinéa du III, après les mots « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ». 2°) Au troisième alinéa du III, les mots « de ces mêmes carburants soumis...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subroga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant septembre 2018, un rapport d'information faisant un état des lieux de la réforme de la taxe d'habitation et des possibilités de substitution d'une autres ressources fiscales, préservant l'autonomie financière des collectivités territoriales. » Exposé somm...

I. – L'article 273septies A du code général des impôts est complété par les mots : « ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Le sixième alinéa de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finan...