Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

380 amendements trouvés


26/10/2017 — Amendement N° CD51C au texte N° 235 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres50 000 0000
Contribution au financement de l'attribution...

25/10/2017 — Amendement N° CD28C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole. Ceci afin de maintenir le soutien financier aux exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-bénéfice agricole qui a entraîné, pour certains, une augmentation significa...

17/10/2017 — Amendement N° 1334A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des obligations d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l'article L213‑5 du code monétaire et financier.

17/10/2017 — Amendement N° 1322A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – L'article L221‑30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d'un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 ...

17/10/2017 — Amendement N° 1319A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'article 209‑0 B du code général des impôts, est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : «Art. 209‑0 C. – I. - Une personne morale établie en France et redevable de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectement des ...

17/10/2017 — Amendement N° 1310A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudiè...

I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...

17/10/2017 — Amendement N° 1309A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

17/10/2017 — Amendement N° 1308A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Go...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 17 %, après une baisse de 35 % sur le dernier quinquennat. Cette proposition de nouvelle baisse, particulièrement sévère, peine à trouver sa justification au regard des élément...

17/10/2017 — Amendement N° 1307A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », la fin du d du 2 est supprimée ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du 3 est ainsi rédigée : « l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

17/10/2017 — Amendement N° 1300A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des aliné...

17/10/2017 — Amendement N° 1299A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ». Exposé sommaire : Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Dans ce context...

17/10/2017 — Amendement N° 1298A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « à compter du 1erdécembre 2018 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques. La dissolution de cet établissement publi...

17/10/2017 — Amendement N° 1296A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « et des revenus de chasse ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

17/10/2017 — Amendement N° 1294A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage

I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des dispositions des articles 787 B et 787 C. » II. – La perte de recet...

17/10/2017 — Amendement N° 1293A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...