Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

349 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF605A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285 ter. – 1° les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102 ter et assujetti à la TVA, bénéficie d'un droit à déduction de TVA proportionnel à leurs recettes hors TVA. « Ce droit à déduction forfaitaire est...

11/10/2017 — Amendement N° CF620A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer...

11/10/2017 — Amendement N° CF517A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 170 000 € », le montant : « 125 000 € » II. – Aux premières phrases des alinéas 7 et 23, substituer au montant : « 70 000 € », le montant : « 55 000 € » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

11/10/2017 — Amendement N° CF613A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156 bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

11/10/2017 — Amendement N° CF352A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre Ibis du Titre IV de la première partie du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

11/10/2017 — Amendement N° CF618A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les chevaux de course ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de course dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

11/10/2017 — Amendement N° CF646A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, après les mots « coupes de bois », sont insérés les mots : « et les revenus de chasse ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

11/10/2017 — Amendement N° CF46A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I – « A l'alinéa 1er de l'article 787C du code général des impôts, remplacer « 75 » par « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de facil...

11/10/2017 — Amendement N° CF629A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe

I. Après le c) du 2° du 1. de l'article 265 du code des douanes, est inséré l'alinéa suivant : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 ...

11/10/2017 — Amendement N° CF624A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. Supprimer les alinéas 16 à 40. II. A la première phrase de l'alinéa 221, après les mots « à l'exception » rédiger ainsi la fin de la phrase « des revenus visés à l'article 125-0 A et des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte ...

11/10/2017 — Sous-Amendement N° CF715A à l'amendement N° CF399A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Charles de Courson

L'article 266 quindecies du Code des douanes est modifié comme suit : 1°) Au deuxième alinéa du III, après les mots « dans les carburants soumis au prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ». 2°) Au troisième alinéa du III, les mots « de ces mêmes carburants soumis...

10/10/2017 — Amendement N° CF588A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subroga...

10/10/2017 — Amendement N° CF647A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF606A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF648A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF637A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF515A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant septembre 2018, un rapport d'information faisant un état des lieux de la réforme de la taxe d'habitation et des possibilités de substitution d'une autres ressources fiscales, préservant l'autonomie financière des collectivités territoriales. » Exposé somm...

10/10/2017 — Amendement N° CF609A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le sixième alinéa de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finan...