Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

349 amendements trouvés


30/10/2017 — Amendement N° CD53C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. ...

I. – Au I de l'article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « à hauteur de 5 % à l'Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ». II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par l...

30/10/2017 — Amendement N° CD55C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconi...

I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5ème alinéa est supprimé ; 2° Au 6ème alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

30/10/2017 — Amendement N° CD54C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Auconie, M. Becht, M. Polutele, M. Guy Bricou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la possibilité de mettre en place une taxe additionnelle à la taxe de séjour afin d'abonder le budget des agences régionales de la biodiversité.

30/10/2017 — Amendement N° CD56C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. ...

I. – L'article 1519 D du code général des impôts est complété par les six alinéas suivants : « V. - Le produit de l'imposition forfaitaire sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti...

27/10/2017 — Amendement N° CD24C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Charles de Courson, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place notamment d'une réduction de loyer de solidarité (RSL) corrélée à une baisse du montant de l'APL. Un tel dispositif déstabiliserait en effet totalement le logement social et les locataires et serait totalement contre-productif tant au niveau social qu'éc...

26/10/2017 — Amendement N° CD51C au texte N° 235 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres50 000 0000
Contribution au financement de l'attribution...

25/10/2017 — Amendement N° CD28C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler la suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole. Ceci afin de maintenir le soutien financier aux exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-bénéfice agricole qui a entraîné, pour certains, une augmentation significa...

17/10/2017 — Amendement N° 1334A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des obligations d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l'article L213‑5 du code monétaire et financier.

17/10/2017 — Amendement N° 1322A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – L'article L221‑30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d'un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 ...

17/10/2017 — Amendement N° 1319A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après l'article 209‑0 B du code général des impôts, est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : «Art. 209‑0 C. – I. - Une personne morale établie en France et redevable de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectement des ...

17/10/2017 — Amendement N° 1310A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudiè...

I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...