Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Motion de renvoi en commission)

Notre groupe pourrait être tenté de voter la motion de renvoi en commission, moins pour les raisons qui ont été évoquées par Mme Louwagie que parce que nous avons appris tout à l'heure que le Gouvernement avait déposé trente amendements, dont certains ne nous sont même pas encore parvenus, puisque notre cher président vérifie toujours s'ils son...

Sur le fond, le problème de la mise en place du prélèvement à la source est très simple : pendant quarante ans, on a miné notre impôt sur le revenu par des dépenses fiscales en tous sens. On va donc avoir un énorme problème.

M. Le Fur et Mme Louwagie ont raison de soulever toutes ces questions, car nous ne les avons pas toutes résolues, tant s'en faut, monsieur le ministre. C'est pourquoi, pour rebondir sur les propos de notre collègue Bourlanges, il serait intéressant que vous vous engagiez sur ces dépenses fiscales ; je vous ai fait une série de propositions dont...

Il y aura des effets d'anticipation : les gens risquent d'arrêter, en 2018, de faire un certain nombre d'investissements liés à des crédits d'impôt, préférant attendre six mois ou un an, jusqu'en 2019. Cela peut provoquer un effet de dépression dans beaucoup de domaines. Il y a également le problème de l'épargne retraite, notamment en matière d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l'administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laiss...

Mes chers collègues, je viens de vous lire un extrait de la page 42 de l'intéressant document qui nous a été distribué hier, au début de l'examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l'inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d'enquête sur la contribution ad...

Applaudissez, mes chers collègues ! Comme le disait Karl Marx, disais-je, « Celui qui ne connaît pas l'histoire est condamné à la revivre ! »

Eh bien, c'est ce que nous sommes en train de vivre. C'est pourquoi je vais essayer, pour la troisième et dernière fois, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à cette funeste idée de créer deux nouvelles taxes. Première question : le coût de l'annulation de la taxe de 3 % est-il bien de 10 milliards ? Lisez l'intéressant documen...

En effet, d'après le rapport de l'IGF, le coût maximal de l'annulation est de 9,9 milliards d'euros, soit la totalité des sommes versées par les entreprises – hors intérêts moratoires, dont le taux est, je vous le rappelle, de 4,8 %. En tenant compte de ces intérêts, qu'on peut estimer à un peu moins de 1,5 milliard, le coût atteint 11,4 millia...

Faut-il penser que vous aimez les entreprises mais que vous avez l'amour vache ? De fait, vous commencez par sanctionner avant de dire « je vous aime ».

Vous avouerez que c'est une psychologie un peu particulière, dont on peut craindre qu'elle ait quelque mal à être comprise de nos concitoyens. Sans revenir sur l'incroyable procédure que vous avez utilisée, je veux vous dire que vous avez pris deux risques constitutionnels. Le premier découle de l'article 32 de la loi organique relative aux lo...

Quant aux recettes, vous les avez réajustées par rapport aux dispositions du projet de loi de finances initial pour 2018 : elles ont donc été calées sur des informations datant de septembre, et non de la date de dépôt du présent projet de loi. Ce grief, qui a trait à la procédure, est l'un de ceux que nous soulèverons devant le Conseil constitu...

Je sais que j'appartiens à l'ancien monde mais la loi organique n'est ni du nouveau ni de l'ancien monde : elle s'applique, tout simplement. Il serait intéressant que vous nous expliquiez comment on peut débattre d'une nouvelle loi de finances rectificative sans que la précédente n'ait été publiée.

Il est vrai que le nouveau monde se caractérise par des innovations, mais celles-ci pourraient vous valoir quelques troubles constitutionnels. J'en viens au fond, monsieur le secrétaire d'État. Ce texte est-il conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel et budgétaire français ? Nous sommes nombreux à penser que non.

En effet, vous êtes confrontés à un sérieux problème au regard du principe d'égalité. Vous créez un impôt progressif sur les bénéfices des entreprises en instituant deux tranches, l'une allant de 1 à moins de 3 milliards de chiffre d'affaires, l'autre débutant à 3 milliards. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire, vous le sa...

Le Conseil constitutionnel considère que ce principe doit être doublement encadré. Première limite, il doit respecter le principe de la non-rétroactivité des sanctions fiscales plus sévères, ce qui ne pose pas de problème au regard de ce texte. En revanche, j'appelle votre attention sur la seconde limite : l'existence d'un motif impérieux d'int...

M. le ministre de l'économie a nié que des sociétés immobilières puissent être assujetties à l'IS, mais bien sûr que si, c'est possible : c'est le cas par exemple des sociétés qui se sont spécialisées dans l'immobilier d'entreprise, dont quelques-unes réalisent plus de 1 milliard, voire 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Que va-t-il se passer ? Les prélèvements étant tout de même plafonnés à 75 % du revenu, il leur restera 25 %. Or, jusqu'à preuve du contraire, 25 % de 55,6 % font, grosso modo, 14 %. Autrement dit, vous risquez de percuter la barre des 70 à 75 % imposée par le Conseil constitutionnel, si ce dernier estime que, s'agissant des sociétés immobilièr...

Certes, tout le monde a commencé un jour. Mais ne pas respecter les droits du Parlement se retourne toujours contre le Gouvernement. La précipitation en matière fiscale a toujours abouti à des catastrophes. Je crains fort, monsieur le secrétaire d'État, qu'après les deux premières catastrophes que nous avons connues, d'un coût de plus en plus ...

Tout le monde sait que cela coûte 10 milliards d'euros – et, à mon avis, plutôt 11 milliards voire 11,4 milliards. Vous faites l'hypothèse que, sur le montant estimé de 10 milliards d'euros, 5 milliards seront imputables au titre de l'année 2017 et 5 milliards au titre de 2018. Aucun ministre n'a réussi à nous expliquer pourquoi cette répartit...