Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5)

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme à délibérer afin que leur soit restituée la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Dans une t...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cette précision apparait superfétatoire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est proposé d’inciter à la réflexi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Sénat a ouvert la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 100 000 habitants et plus de moduler le montant des indemnités de fonction selon la participation effective des élus aux réunions, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les opérateurs de téléphonie mobile font preuve dans de nombreux territoires d’une insuffisance d’efforts résultant en une latence difficilement compréhensible au regard du besoin des populations rur...

I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :Moins de 100 habitants5 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil d’application du scrutin d...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement tell...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «a) À la fin, le nombre...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes détentrices d’un label touristique officiel et les communes stations classées de tourisme conservent leur dénomination pendant…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « du présent I, » insérer les mots : « les com...

L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et imméd...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une instance unique de dialogue État-collectivité en Corse : les deux départements ont été fusionnés avec la région, les collectivités sont représentées dans...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « « 6° Pour les EPCI qui ne sont pas soumis au VI de l’article 1609noniesC du code général des impôts, les moyens...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intercommunalités signataires d'un contrat de ville,tel que précisé l'article 1609 nonies C, ont l'obligat...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce document fait l’objet d’un débat au sein des établissements de coopération intercommunale concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le document présentant les incidences financières estimatives de l'évolution du périmètre des EPCI fasse l'objet d'un débat au sein de l'é...

Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rendent c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie aux comm...

Après le mot : « fin », la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « est ainsi rédigée : « et arrête un nouveau projet de plan local d’urbanisme pour tenir compte de cet avis. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'étab...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2121‑41 – À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la prés...

À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu’aux parlementaires élus dans le département, même lorsqu’ils ne sont pas membres de la conférence, ». Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux pa...