Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5)

Le second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu est suivi d’un débat le cas échéant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le compte rendu des représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coo...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2213‑35. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer sur le territoire de sa commune les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boisson n’ayant pas pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse. ». II. – En conséquence, après le mot : «...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « , le président du conseil régional ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité instaurer une conférence de dialogue Etat-collectivités qui serait instituée auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, et dont l’objet serait notamment d’émettre un...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et L.133-12 et les communes…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « du présent I, » insérer les mots : « les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « jusque l’âge de 12 ans révolus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l'occurrence 12 ans révolus, âge à partir duque...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut décider de la création de conférences territoriales des maires pouvant être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’intercommunalité. Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces co...

 « I. – « L’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. – Les maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander à leur employeur de payer une fraction, qui ne peut être supérieure à l’équivalent d’une fois la durée hebdomadaire légale du travail, du crédit d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie aux comm...

L’article L. 2213‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «Art. L. 2213‑22. – I. – Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le maire peut prendre, à titre conservatoire, un arrêté d’interdiction de louer dans les ca...

À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu’aux parlementaires élus dans le département, même lorsqu’ils ne sont pas membres de la conférence, ». Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité éco...

À l’alinéa 2, après les mots : « cas de », insérer les mots : « demande ou d’initiative de ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article implique que l’élaboration du document présentant les incidences financières estimatives de modification du périmètre de l’EPCI se fasse « en cas » de modification, c’est-à-dire après, et non en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fond de roulement pour les petites communes aux budgets déjà faibles qui sont confrontées à des situations où elles doivent se substituer aux propriétaires d'immeubles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux offices publics fonciers locaux et de l'Etat de prendre le relais des communes et EPCI lorsqu'ils n'ont pas mis en oeuvre les expropriations de parcelles en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) propose aux EPCI de v...