Publié le 4 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
La LFI 2019 prolonge les contrats de ville de deux ans.
Dans le cadre de cette prolongation, cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, dans un délai d'un an, d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.