Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL950 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 12 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'instituer une zone maritime de gestion portuaire afin de lutter contre la pollution liée à la surfréquentation des navires de croisière. Une invitation en ce sens avait été adressée au Premier ministre par le maire de Cannes en juin 2019. La surfréquentation des navires de croisière et les émissions de polluants qui leur sont associées ont un impact avéré sur la surmortalité dans les communes portuaires. De nombreuses villes de Méditerranée, à commencer par Venise sont impactées par ce phénomène.
Cet outil innovant permettrait d’adapter de façon souple l’instrument des zones de contrôle des émissions de souffre fixées par la Convention MARPOL, qui n’existent pas encore en Méditerranée et dont la mise en oeuvre transnationale risque d’être très longue.
Cette zone maritime de gestion portuaire permettrait notamment d'aller plus loin que ce que permettraient en tout état de cause les zones de contrôle d'émissions MARPOL, en autorisant à fixer dans les ports des obligations d'utilisation par les navires de combustibles dont la teneur en soufre est inférieure au seuil de 0,10 % en masse.
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