Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL840 (Tombe)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 11 bis A
I. – À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil d’application du scrutin de liste pour les élections municipales d’ici au 1er janvier 2022, soit après les prochaines élections municipales générales. Cette mesure permettrait ainsi d’obtenir une parité stricte au sein des conseils municipaux et de la renforcer au sein des EPCI.
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