Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3142‑42. » ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : De nombreux CPF sont utilisés pour passer le permis poids lourd dans le cadre d'une évolution professionnelle. Il est donc essentiel que celui-ci reste éligible au CPF.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « sanctionnées par les » les mots : « préparant aux ». Exposé sommaire : La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre éligible une action de formation au CPF lors...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 : « Les projets autorisés sont transmis dans les meilleurs délais à cet opérateur de compétences qui assure leur prise en charge financière. » Exposé sommaire : Le projet prévoit une autorisation du projet de formation d'un individu par une commission, puis une nouvelle validation par l'opérateur de compétences qui ...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : L'individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l'autorisation ou non de son projet de formation.

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 6113‑1 », insérer les mots : « , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel article L. 6323‑6 du code du t...

À l'alinéa 19, supprimer la référence : « L. 6313‑12 ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ces dispo...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble du volet relatif à la fonction publique n'a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d'être purement supprimé. C'est encore plus vrai de l'article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui élargit de manière...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ». Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition du rapporteur équivaut à la création d'un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant. L'impossibilité de la requalification de l'activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable au...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures d'application du II de l'article L. 5422‑1, de l'article L. 5422‑1‑1, du 2° de l'article L. 5424‑27, de l'article L. 5425‑1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants et de l'article L. 5426‑1‑2 du même code sont ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Des contributions des salariés ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'attribuer entre 13 et 16 Mds d'euros de CSG au financement de l'assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l'absence de lien ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clar...

À la deuxième phrase de l'alinéa 72, après le mot : « fonction », insérer les mots : « des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et » Exposé sommaire : Sans rétablir l'ensemble des critères de prise en charge proposés au Sénat, cet amendement proposea minima la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formati...

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Ces alinéa prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est contraire à l'esprit de la loi puisque les e...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° dispose de fonds non engagés au 31 décembre. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité entre les g...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De définir et mettre en oeuvre conjointement avec les régions et en lien avec les branches qu'ils représentent, la politique régionale d'accès à l'apprentissage, conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111‑1 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « assurer ...