Renforcement du dialogue social

L'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi rédigé : «Art. L. 4161‑1. – I. – L'employeur déclare ...

Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « d'au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1233‑71 ». ...

L'article L. 2315‑90 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par les mots : « et, plus générale...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2314‑5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé. Exposé ...

Au premier alinéa de l'article L. 1233‑34 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un expert-comptable qui procède ». Exposé sommaire : Précé...

Au premier alinéa du B du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Vous proposez une entrée en vigueur mécanique des accord...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous vous proposons de supprimer l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette ordonnance part d'un principe simple : il faut pouvoir licencier plus facilement pour pouvoir embaucher. Dans une récente étu...

Au premier alinéa de l'article L. 1223‑8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « , pour les entreprises mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du c...

Au 1° de l'article L. 2315‑85 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, après le mot : « expertise » sont insé...

L'article L. 1237‑19‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Votre texte prévoit au 1er janvier 2018 la mis en place de la rupture conventionnelle collective. Un be...

Au second alinéa de l'article L. 1235‑11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Vous divisez par deux le plafond de l'indemni...

L'article L. 4162‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est abrogé. Exposé sommaire : La pénibilité e...

I. – Compléter la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article Ier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des resp...

L'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés me...

L'article L. 2312‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : « Art. L. 2312-2. –La mise e...

Au premier alinéa du I de l'article L. 2232‑23‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinquante salariés »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui a pour objectif de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source initialement prévue le 1er janvier 2018. Or, il s'agit d'une réforme attendue de longue date chez nos concitoyens et votée par la majorité précédente dans son principe, se...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Exposé sommaire : La nouvelle architecture de la hiérarchie des normes a été e...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Un récent article de presse en date du 3 juillet 2017 fait état d'une chute libre du nombre d'affaires prud'homales. Et ce pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d'une lorsqu'on veut saisir la juridiction serait à l'origine...