Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS151 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
L'article L. 2262-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la Loi, il appartient à celui qui conteste sa validité d'apporter la preuve qu'il n'a pas été négocié ou conclu conformément à la loi.
Nous proposons la suppression de cet article car il sera plus difficile pour un syndicat ou un salarié de contester la validité d'un accord.
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