Renforcement du dialogue social

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un chèque syndical. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d'un tel dispositif. Exposé sommaire : Le taux de syndicalisation en France est parmi les plus bas des...

L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calc...

L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical est attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au IV de l'article L. 2254‑2, les mots : « dispose d'un délai d'un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement diffé...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233‑4, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement traite des moyens de communication des offres en cas de reclassement. Le texte préc...

L'article L. 1235‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Aux côtés des modes de rupture du CDI expressément prévus par la loi, que sont le licenciement, la démissi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s'agit ici de la question fondamentale du droit d'alerte. Et le Gouvernement a décidé de faire disparaître ce droit d'alerte des délégués du personnel avec la disparition de ces délégués. En effet, le droit d'alerte n'est prévu que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Et pourtant dans vo...

Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndical...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi rédigé : «Art. L. 4163‑21. – I. – I...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est abrogée. Exposé sommaire : Votre texte prévoit au 1er jan...

L'article L. 2232‑22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : «Art. L. 2232-22. – En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232‑21, les représentants élus ...

L'article L. 2262-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la Loi, il appartient à celui ...

À l'article L. 2315‑89 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le mot : « expert-comptable » est remplacé pa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l'extension des accords et du fonds paritaire de finan...

Au second alinéa du A du IX de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la dat...

Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance de mo...

Les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés. Exposé sommaire : Les dispositions de ...

Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase de l'article L. 2314‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités ...

La première phrase de l'article L. 2314‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigée : « Le...

Le VI de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentio...