Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Après l'article 4 (consulter les débats)
L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un chèque syndical est attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La question à laquelle cet amendement entend répondre est : comment faire en sorte que davantage de salariés adhèrent à une organisation syndicale ?
Alors que le risque perçu de la syndicalisation est jugé, à tort ou à raison, élevé par l'adhérent, le bénéfice est, lui, nul puisque tous les salariés, syndiqués ou non, bénéficient de l'action syndicale. C'est le célèbre phénomène connu sous le nom de « passager clandestin ». Pour développer la syndicalisation il faut une politique volontariste. C'est pourquoi nous proposons ici la création d'un chèque syndical, qui pourrait être attribué par l'employeur au salarié, qui serait alors libre de l'affecter à l'organisation syndicale de son choix. Si le financement du bon est pris en charge par l'employeur, son allocation est assurée par les salariés qui sont parfaitement libres de l'attribuer à l'organisation qui leur semble avoir une action positive. Le chèque syndical est déjà financé dans certaines entreprises – je pense par exemple à Axa.
Madame la Ministre, cette proposition ne peut qu'avoir un avis favorable de votre part . En 2017, elle était une mesure phare du programme du candidat Emmanuel Macron. Vous aviez d'ailleurs entrouvert la porte dans le cadre de votre projet de loi d'habilitation puisque son article 2 indiquait vouloir renforcer le dialogue social par « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur ».
Nous offrons la possibilité au Président de la République de tenir son engagement de campagne et nous vous permettons de traduire dans la loi ce que vous appeliez de vos vœux dans le cadre de votre projet d'habilitation.
Mes chers collègues, il existe un sujet important lié à l'attractivité et au développement du syndicalisme. Cela est d'autant plus vrai que le projet de loi élargit l'objet de la négociation aux éléments les plus structurants dans l'entreprise. Aujourd'hui votre texte ne comprend aucune mesure forte pour renforcer la place des acteurs du dialogue social.
Par cet amendement, nous vous en offrons la possibilité.
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