Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 220sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié : 1° Aua du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi...

I. – Compléter le 11 bis de l'article 278 sexies du code général des impôts par les deux phrases suivantes : « Pour l'application du présent alinéa, la signature d'un protocole de préfiguration à la convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : L'article 21 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures, proportionne...

Le II de l'article 34 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d'évaluation des loca...

I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « il est inséré un 7° bis ainsi rédigé », les mots : « sont insérés un 7°bis et un 7°ter ainsi rédigés ». II. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7° ter Aux agents des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Le « Plan Préfectures Nouvelle G...

D'ici le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap sur l'année 2017 ainsi que les montants dont a été doté chacun des fonds de compensation départementaux du handicap. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droit...

I. – L'article 220sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III,...