Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF252 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 16
I. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 », est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger le dispositif d'exonérations de plus-values immobilières pour la cession de terrains au profit d'un organisme de logement social ou au profit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession future à un organisme de logement social, jusqu'au 31 décembre 2020.
Alors que le Président de la République a appelé à un choc d'offre, notamment en matière de logement social, cette prorogation vise à pérenniser ce dispositif et ainsi à donner de la visibilité aux acteurs.
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