Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

92 amendements trouvés


04/12/2017 — Amendement N° 417 au texte N° 384 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Après le mot : « propre, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 : « neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département ainsi que de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ...

04/12/2017 — Amendement N° 360 au texte N° 384 - Article 30 (Adopté)
M. Giraud, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...

04/12/2017 — Amendement N° 346 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Tombe)
M. Giraud, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – A la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

04/12/2017 — Amendement N° 340 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Giraud, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dalloz, M. Charles de Courson, M. Le...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « abis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les charges de la propriété mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àcquinquies du 2° du I de l'ar...

04/12/2017 — Amendement N° 305 au texte N° 384 - Article 36 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'article 36 tire les conséquences logiques du retour à la semaine de quatre jour d'un peu plus d'un tiers des communes françaises, s'agissant du FSDAP. Si l'objet de l'article n'est pas contesté, la vol...

04/12/2017 — Amendement N° 303 au texte N° 384 - Article 30 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...

04/12/2017 — Amendement N° 302 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

04/12/2017 — Amendement N° 301 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme...

04/12/2017 — Amendement N° 300 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

04/12/2017 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout

I. – Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application du présent alinéa, la signature d'un protocole de préfiguration à la convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa du p...

04/12/2017 — Amendement N° 296 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278sexies A du même code est ainsi rédigé : «Art. 278 sexiesA. – 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de...

04/12/2017 — Amendement N° 295 au texte N° 384 - Article 28 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7° ter Aux agents de police municipale, aux gardes champêtres des communes et aux agents chargés de la surveillance de la voie publique pour l'exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Le « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur entra...

04/12/2017 — Amendement N° 293 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° Les articles 1407bis et 1407ter sont abrogés ; 3° Le II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du l...

04/12/2017 — Amendement N° 289 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa...

04/12/2017 — Amendement N° 287 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-L...

I. – A. – Les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession par une personne physique de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, de terrains bâtis ou de droits s'y rapportant, en vue de la construction de logements neufs sur le...

04/12/2017 — Amendement N° 286 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 », est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

04/12/2017 — Amendement N° 283 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : «a bis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156, les charges de la propriété mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àcquinquies du 2° du I de l'article 31 sont retenues, sur ...

01/12/2017 — Amendement N° 430 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ; 2° Le dernier alinéa du 1 du ...

01/12/2017 — Amendement N° 429 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ; 2° Le dernier alinéa du 1 du III e...

01/12/2017 — Amendement N° 428 au texte N° 384 - Article 13 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce rapport portera également sur ...