Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac est identique. Suggéré par les établissements d'hébergement touristique non plus de Charente-Maritime, mais de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour de manière forfaitaire.

L'amendement no 1601 vise à restreindre l'éligibilité des EPCI à la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – , en introduisant un nouveau critère d'éligibilité fondé sur le potentiel fiscal. Comme vous le savez, l'éligibilité des communes à la DETR se fonde sur un critère de richesse alors que ce n'est pas le cas pour les EPCI. Il ...

Je voudrais à mon tour remercier Joël Giraud, désormais secrétaire d'Etat, avec qui j'avais commencé cette mission lorsqu'il était parlementaire, ainsi que Jean-René Cazeneuve, qui en est le président. Je souhaiterais également remercier l'ensemble des services de la DGCL, des cabinets de la ministre et du secrétaire d'État, ainsi que l'adminis...

Plutôt que de doter la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d'autorisations d'engagement et de seulement 100 millions de crédits de paiement, il aurait mieux valu abonder la DSIL classique, dont le calendrier diffère. Tel est le sens de cet amendement. Je veux cependant revenir sur la discussion précédente et l'écart entre les autorisations de pr...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre vos réticences, car j'espère voir se dessiner le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – , où il est justement question de déconcentration. À juste titre, vous mettez toujours en avant le couple préfet-maire, qui a montré toute son utilité durant cette crise. En rev...

Si je suis souvent d'accord avec mon collègue François Pupponi, ce n'est pas le cas ici car, pour moi, un pacte financier et fiscal est consubstantiel à un projet de territoire. Or imposer l'existence d'un pacte financier et fiscal en l'absence d'un projet de territoire – ce qui, j'en conviens, ne correspond pas à l'exemple que vous avez donné ...

Il concerne les départements, qui sont objectivement les collectivités les plus en difficulté, en raison, notamment, de l'explosion du nombre de demandeurs du RSA dans certains d'entre eux. Il vise ainsi à créer un fonds d'urgence de 200 millions d'euros afin de compenser une partie de cette charge financière supplémentaire. J'avais présenté c...

J'accepte de le retirer au profit de l'amendement no 1627, mais je vous signale que le surcoût de dépenses lié au RSA représente – me semble-t-il – 53 millions d'euros pour la seule Seine-Saint-Denis. La somme de 200 millions d'euros ne me paraît donc pas excessive pour venir en aide à des départements qui, que vous le vouliez ou non, verront l...

… ce qui signifie que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d'accord pour voter cette loi. Je fais partie de ceux qui, très tôt, ont regretté d'avoir voté un texte auquel manquaient des études d'impact, notamment quand les affirmations qu'avaient tenues certains ministres se sont révélées complètement fausses. Je ferme cette parenthèse...

Je serai brève car Gilles Carrez, Stéphane Peu et François Pupponi ont déjà exposé de nombreux arguments. Dans le cadre du plan de relance, on aura besoin que l'économie tourne. Or les programmes d'investissement, notamment ceux qui relèvent ANRU2 – nouveau programme national de renouvellement urbain – , sont portés par les EPT. Ces derniers d...

Partant du constat que certaines des petites communes, celles de moins de 1 000 habitants, ne bénéficieront pas du filet de sécurité alors qu'elles aussi ont dû faire face à des achats exceptionnels liés à la crise sanitaire, David Habib, premier signataire de l'amendement, propose de créer un fonds de soutien d'un montant de 50 millions d'euro...

Je ne retire pas l'amendement. Si effectivement il n'y a pas de problème, il n'y aura pas de dépenses puisque le fonds ne les prendra en charge que sur production de justificatifs. Nous pouvons donc voter sa création. Concernant l'étalement des charges, ceux qui connaissent la comptabilité publique savent que les petites communes n'y ont pas r...

Il vise à accorder des crédits supplémentaires à l'action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales », du programme 122 « Concours spécifiques et administration », notamment pour tenir compte des événements climatiques et de la catastrophe survenue dans la vallée de la Vésubie. C'est l'occasion, madame la ministre, monsieur le s...

Je le retire. Toutefois, je n'ai pas reçu de réponse sur la consommation des crédits. Je vous remercie de me la faire parvenir prochainement, sachant que vous avez évoqué d'autres événements climatiques ; il semblerait que la Martinique en subisse de graves en ce moment même.

J'ai compris la décision du Conseil constitutionnel qui a entraîné le dépôt de cet amendement. Même si j'ai bien entendu que ce dispositif entrerait en vigueur à partir de 2021 et qu'un mécanisme de cliquet est prévu, j'aimerais savoir si vous avez procédé à des simulations. Je m'interroge en particulier sur l'année de référence choisie, 2015, ...

Nous allons donc retirer cet amendement. Je précise au passage à Charles de Courson que la liste des communes et des EPCI en DGF négative a fait l'objet d'un arrêté publié le 9 octobre 2019. Il est d'ailleurs intéressant de voir quelles collectivités y figurent.

Puisqu'on n'a pas adopté l'amendement qui proposait de revoir les bornes du coefficient logarithmique, nous demandons au Gouvernement de compléter le rapport existant, en formulant des propositions qui permettent d'avancer sur ce sujet. J'en profite, puisque je ne me suis pas exprimée sur l'amendement relatif à la DSU et à la DSR, qui a été re...

Pour ce qui est du rapport sur la DGF que vient d'évoquer notre collègue, je pense qu'aucun gouvernement – celui-ci pas plus que le précédent – n'est assez courageux pour conduire la réforme de cette dotation ; je veux bien prendre les paris ! Quant au coefficient logarithmique, il fait déjà l'objet d'un rapport, …

… que je vous invite à lire. Il montre qu'il existe une corrélation étroite entre la population et le niveau de charges, mais également que le système est problématique pour les communes de moins de 500 habitants et pour celles de plus de 200 000 habitants. Il ne faut donc pas mettre le coefficient logarithmique à la poubelle – j'en suis à défe...

Cet amendement est une mauvaise solution à un vrai problème. Je ne voterai pas en sa faveur, car il n'appartient pas à la DGF de jouer le rôle que vous entendez lui donner. Si le filet de sécurité avait intégré la perte des recettes tarifaires, comme nous étions nombreux à le demander, cela aurait permis de prendre en compte le problème des com...