Projet de loi de finances pour 2021

Vu ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer l'amendement. Je rappelle malgré tout qu'une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été créée à l'Assemblée nationale, et que nous pourrions y poursuivre ce travail, comme nous l'avons fait pour la DETR.

Les ressources du fonds de péréquation des régions ne sont aujourd'hui pas très élevées, puisqu'elles sont inférieures à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de ces collectivités. Il faut effectivement faire mieux. Un accord a été conclu avec Régions de France : la moindre des choses est bien qu'il trouve sa traduction dans le PLF pour 20...

Nous demandons la remise d'un rapport examinant la pertinence les critères d'effort fiscal et de potentiel financier et fiscal, étant donné qu'il y a eu quelques bouleversements en matière de fiscalité locale.

Je croyais que le rapport en question devait être rendu avant le 30 septembre ou le 30 octobre, avant la séance en tout cas.

C'est parce que nous n'en disposons pas que je m'étais permis de déposer cet amendement, mais je vais le retirer.

Il avait déjà fait l'objet de longs débats l'année dernière – Gérald Darmanin était alors présent sur nos bancs en tant que ministre de l'action et des comptes publics. À l'issue d'un vote d'ailleurs très serré, l'amendement avait été rejeté au motif que le problème devait être traité dans le cadre d'une future loi sur l'autonomie. Malheureusem...

Je remercie le rapporteur général de sa réponse. Cet amendement trouverait effectivement sa place dans la future loi sur l'autonomie, mais, j'y insiste, on nous la promet depuis 2008. Nous sommes désormais en 2020 et rien n'est réglé. Quand à la cinquième branche, nous l'avons certes créée – tant mieux – , mais rien n'est prévu dans le projet d...

S'agissant du reste à charge des personnes hébergées en établissement et de leurs familles, je maintiens que le texte est vide : un soutien à l'aide à domicile est effectivement prévu, mais pour l'hébergement en établissement, le reste à charge reste inchangé.

Je veux dire d'emblée à M. le rapporteur général qu'entre nos travaux en commission et ceux en séance, je n'ai pas eu le temps de lire son excellent livre ! Mon amendement porte sur les budgets participatifs, qui ont fait l'objet il y a un mois d'une tribune dans le journal Le Monde, signée par deux politistes, Urban et Gaillard, et qui fleuri...

Monsieur de Courson, il ne faut surtout pas opposer démocratie participative et démocratie représentative. En outre, l'amendement ne concerne que 5 % de l'impôt sur le revenu : en effet, le but est uniquement d'intéresser un peu plus le contribuable au budget, car il me semble que cela participerait à renforcer le consentement à l'impôt, aujour...

Depuis le début des années 2000, les remboursements et dégrèvements augmentent à un rythme régulier – 5 % par an en moyenne. Ils s'établissaient à 61 milliards d'euros en 2001 ; ils ont dépassé la barre symbolique des 100 milliards d'euros en 2016 ; ils devraient atteindre 152 milliards d'euros en 2020. Le budget pour 2021 constitue une ruptur...

Je termine, madame la présidente, en remerciant les services de la DGFIP qui ont transmis tous les questionnaires en temps et en heure, et en vous invitant à voter pour les crédits de cette mission.

Je me fais aujourd'hui la voix de Marie-Noëlle Battistel, rapporteure spéciale de la commission des affaires économiques, qui est touchée par le covid-19 et à qui je souhaite un prompt rétablissement. Force est de reconnaître que le plan de relance promet d'importants investissements dans la politique énergétique au sens large pendant les deux...

Permettez-moi tout d'abord de m'extraire un instant du contenu de ces discussions budgétaires pour saluer, à mon tour, l'extraordinaire mobilisation de l'ensemble des fonctionnaires depuis l'arrivée de la crise sanitaire : ceux de la fonction publique hospitalière bien évidemment, mais aussi toutes celles et tous ceux qui ont permis d'assurer l...

J'interviens une nouvelle fois au nom de Marie-Noëlle Battistel. Le Gouvernement a souhaité faire de la transition écologique un axe majeur de la seconde moitié du quinquennat. Cette intention devait se traduire d'une part par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, d'autre part par la convention citoyenne sur le climat. S...

Le premier de ces deux amendements vise à revenir sur la suppression de 1 800 ETP en 2021 à la DGFiP. Pour rappel, la DGFiP est l'une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années, et pas seulement depuis trois ans. Près de 2 300 ETP ont été supprimés en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020. Pour 2021...

Je vous remercie, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, pour les réponses que vous m'avez apportées. S'agissant des règlements d'ensemble, le secret fiscal ne s'applique pas aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, du moins lorsque leur action s'inscrit dans le périmètre qui leur est imparti. Ma demande porte exclusiv...

Cet amendement d'appel de mon collègue Dominique Potier vise à créer une agence de développement humain sur le modèle de l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – , dont la notoriété est maintenant établie et dont le rôle est de produire des normes et de proposer des solutions au service de la transition écologique. ...

L'amendement no 2715 de mes collègues Josette Manin et Serge Letchimy concerne la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin en Martinique et vise à financer des travaux urgents de réhabilitation et de modernisation de ses locaux – Mme Manin a déjà évoqué cette question à plusieurs reprises par le passé. Quant au deuxième amendement, don...

Je retire l'amendement no 2715, et je maintiens le no 2713. En effet, l'action du Gouvernement porte sur d'autres moyens que celui qui est demandé dans cet amendement, et il me semble que la somme modique que nous demandons pourrait être acceptée.