Projet de loi de finances pour 2021

… je ne vois donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel refuserait ce principe en matière de crédit d'impôt.

Cet amendement est là pour calmer la grogne, c'est tout ; c'est un amendement gadget qui porte sur une toute petite partie du plan de relance. Le présent sous-amendement vise à l'améliorer un tout petit peu.

Cet amendement, que j'ai déjà défendu en commission, propose la création d'un comité de suivi auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de veiller au suivi de l'exécution budgétaire de la mission « Plan de relance », centralisée à Bercy. Ce comité serait notamment composé de représentants des organisations syndical...

Nous nous félicitons de la création de ce comité de suivi, quand bien même elle résulterait de l'adoption de l'amendement du Gouvernement et non du nôtre. Je rappelle que lorsque nous en avons fait la proposition en commission des finances, les deux rapporteurs spéciaux l'ont balayé d'un revers de main.

Absolument pas ! Vous nous avez dit, et je cite le compte rendu de la réunion : « Il existe déjà un comité de suivi pour le plan d'urgence qui se réunit sous la présidence de Benoît Coeuré. » Vous avez affirmé que le comité de suivi que nous proposions pour le plan de relance n'était pas utile. Je constate que vous reconnaissez aujourd'hui son ...

Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant le volume d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance ». Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi d'y revenir : le comité de suivi que vous proposez compte...

 « Nous sommes en guerre » a dit le Président de la République. Les chiffres lui donnent raison : 800 000 emplois supprimés en quelques mois, 80 % de faillites supplémentaires attendues en 2020 selon l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – , déjà 80 % de plans sociaux en plus par rapport à 2019, une chute de 10 % du PIB, 13...

En vous obstinant encore sur la voie d'une recentralisation qui ne dit pas son nom, vous touchez les collectivités territoriales, qui perdent une nouvelle fois en autonomie fiscale, au moment où l'investissement public doit pallier la baisse de l'investissement privé. Bientôt nos collectivités n'auront plus besoin d'élus mais seulement de fonc...

Bref, pas de quoi redonner confiance aux ménages et inciter ceux qui ont pu épargner à consommer. Que dire enfin de l'aide que nous réclamons pour les plus modestes, et notamment pour tous ces jeunes confrontés au mur du chômage, qui ne trouvent pas de travail, pas de contrat d'apprentissage, pas de contrat d'alternance et ont perdu les petits...

Il tend lui aussi à relever le plafond de la taxe sur prélèvement principal des jeux de loterie du tirage et de grattage de la Française des Jeux, qui alimente l'Agence nationale du sport depuis avril 2019 et, auparavant, le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Cette augmentation serait très utile au sport amateur dans tous le...

Nous allons retirer l'amendement du groupe socialiste, déposé par Mme Rabault, et nous rallier à celui du Gouvernement. J'aimerais, moi aussi, souligner le travail collectif réalisé par tous les groupes au sein de la commission des finances, qui a amené le Gouvernement à adopter une position plus raisonnable. Nous avons tous constaté le rôle p...

Cet amendement signé par la majorité des membres du groupe socialiste vise à augmenter la part des recettes de la TTF, la taxe sur les transactions financières, destinées à l'aide publique au développement – APD. Si cet amendement était voté, le montant passerait de 528 millions à 1,31 milliard. L'argument principal est que la crise sanitaire q...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'ai défendu tout à l'heure puisqu'il vise à allouer à l'APD un montant de 1,048 milliard de recettes de la TFF. Je me permets d'insister parce que la part de la TTF consacrée à l'APD s'élevait à 50 % en 2018 avant de tomber à 30 % en 2019. Il faudrait à présent qu'elle remonte un peu.

Il s'agit du dernier amendement que le groupe Socialistes et apparentés défendra dans cette première partie du projet de loi de finances pour 2021. Il concerne la contribution à l'audiovisuel public réglée par les professionnels. En raison de la crise du covid-19, les entreprises ont bénéficié d'un report du paiement habituellement effectué au ...

Je ne suis pas non plus fan des secondes délibérations, qu'il y soit procédé sous cette législature comme sous les précédentes, d'ailleurs, puisque nous avons eu des secondes délibérations aussi pendant le quinquennat de François Hollande. Néanmoins, je remercie le Gouvernement, dans la logique de l'opposition que j'ai exprimée quand les amend...

Nous souhaitons nous aussi revenir sur cette mesure adoptée dans le cadre du PLFR 3 : l'abattement de 100 000 euros sur les dons à des descendants – enfants, petits-enfants ou, à défaut, un neveu ou une nièce. Ces dons sans taxation sont certes conditionnés, puisqu'ils doivent servir à développer ou créer une petite entreprise ou bien à constr...

Il faudrait vraiment que nous prenions, un jour, le temps de parler de la fiscalité des transmissions, par exemple à l'occasion d'une proposition de loi. Laisser croire que notre fiscalité en la matière serait confiscatoire, comme je l'ai entendu, est proprement scandaleux. Savez-vous qu'il y a un abattement de 100 000 euros par enfant décédé ...

C'est un système très hypocrite : les taux élevés, qui font évidemment peur aux Français, ne s'appliquent quasiment jamais. Il profite bien sûr à quelques-uns – seulement à quelques-uns. Je suis très opposée à ce dispositif. Je le dis et je le répète : il n'est pas acceptable au moment où la plupart de nos concitoyens vont entrer dans une péri...

J'ai déjà défendu cette position à plusieurs reprises ; je ne m'étendrai donc pas sur cet amendement qui poursuit le même objectif que celui qui vient de vous être présenté. Je voudrais vous remercier, monsieur le président, pour votre proposition bienveillante, et vous dire que l'incident qui a eu lieu pourrait peut-être nous permettre de rev...

Cet amendement, dont Mme Valérie Rabault est la première signataire, tend à moduler la prise en charge des frais réels déclarés en vue de l'impôt sur le revenu, en fonction de la catégorie de véhicule.