Projet de loi de finances pour 2021

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour vos explications. En conséquence, à ce stade, je vais retirer l'amendement, mais j'aimerais qu'on y travaille d'ici à la deuxième lecture. En effet, comme vous l'avez très bien dit, le barème de remboursement des frais kilométriques est orthogonal par rapport à l'article ...

Fabrice Brun vient de défendre excellemment son amendement identique. Il est temps de mettre un terme à cette situation, c'est-à-dire d'exclure l'huile de palme et l'huile de soja des dispositifs d'incitation fiscale.

Je rejoindrai François Pupponi : que ce soit un résidu ou pas, qu'importe, la question n'est pas là ! Va-t-on continuer à donner des incitations fiscales à l'huile de soja et à l'huile de palme, qui viennent de l'autre bout du monde et contribuent à la déforestation au Brésil ? C'est la seule question ! D'ailleurs, vous considérez vous aussi qu...

Je soutiens ces amendements. Au-delà, je tiens à souligner que nous assistons à une explosion des inégalités. Lorsque nous mesurerons leur évolution à la fin du quinquennat, comme nous le faisons chaque année, nous constaterons l'ampleur de leur accroissement. Or la hausse des inégalités ne s'expliquera pas simplement par une augmentation des d...

Nous soutenons ces amendements. L'artificialisation des sols n'est pas une raison valable. En zone B1 aussi, il existe un zonage d'urbanisme, des PLU, des plans locaux d'urbanisme, qui prévoient que certaines zones sont constructibles et que d'autres ne le sont pas. Encore une fois, cette distinction vise à opposer les territoires entre eux.

On trouve en zone B1 des villes très attractives où il y a des besoins de logement. Vous opposez encore une fois les zones très tendues, soit les grandes métropoles, aux zones tendues ou un peu moins tendues – dans lesquelles les constructions sont pourtant tout aussi nécessaires.

J'avais hésité à m'inscrire sur l'article 12 ; je me décide à intervenir maintenant. Cet article prévoit la suppression d'un crédit d'impôt et, corrélativement, la création d'une prime directe. Cela nous convient très bien. Je crains malheureusement que MaPrimeRénov' ne change rien à la situation tant que l'on ne changera pas de calibrage, d'é...

Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à certains biens. Je profite de l'occasion pour demander à M. le ministre si l'on dispose d'une évaluation de l'article 9. J'ai cru comprendre que c'était le taux le plus élevé qui s'appliquerait dans les opérations composites ; sait-on combien cela pourrait rapporter à l'État ?

Il vise à exonérer de TVA les prestations pour lesquelles les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'AJ, l'aide juridictionnelle. J'ai entendu l'argument de la compatibilité avec le droit européen que M. le rapporteur général vient d'opposer à l'amendement p...

L'article 13 prévoit la suppression de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et leur regroupement au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – TICFE – , qui alimente le budget de l'État et rapporte à elle seule environ 8 milliards d'euros. Ces trois taxes sont aujourd...

Je voulais remercier M. le ministre délégué pour les éléments de réponse qu'il a commencé à donner. Nous avons des arguments, et nous voyons que la justification par la nécessité de conformité au droit européen n'est pas pertinente. Ce que je retiens surtout, c'est que nous aurions pu procéder à une simplification – quand on regarde le maquis ...

C'est un amendement de repli. J'appelle l'attention de M. le ministre délégué, après la dernière intervention de Charles de Courson, sur le sens des moyennes auxquelles il se réfère. Car il y a des départements plus riches que d'autres. En Meurthe-et-Moselle, pour 731 000 habitants le taux est aujourd'hui à zéro. Or le climat, dans ce départeme...

Mon rappel au règlement, qui permettra peut-être de ramener un peu de sérénité dans notre hémicycle, se fonde sur l'article 50, alinéa 5, de notre règlement. Il est minuit et la séance devrait être levée, sauf si nous en décidons autrement. Je demande donc une suspension de séance de cinq minutes pour que nous déterminions la suite de l'organis...

Il s'agit de nouveau d'un amendement de repli, qui propose que l'harmonisation ne se fasse pas systématiquement au taux maximal en prévoyant la possibilité pour les collectivités d'opter pour un taux intermédiaire. Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'il n'y aura pas de pertes pour les collectivités par rapport au pr...

Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d'électricité autoproduite dans le cadre des projets d'autoconsommation collective afin d'encourager le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement de M. Potier a la même finalité que ceux que nous venons d'examiner – je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi il n'a pas été inclus dans la discussion commune précédente, mais peu importe. Il vise à appliquer un taux de TVA réduit aux biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.

Il est minuit et demi : nous sommes censés être en couvre-feu. Les attestations sont bien sur le site du ministère de l'intérieur, mais je ne trouve pas le décret. Pourquoi le décret n'a-t-il pas encore été pris ? Nous ne pouvons pas sortir de cette assemblée sans savoir ce qui se passe. Le décret devait être publié avant zéro heure, puisque c'...

J'ai défendu cet amendement en commission des finances et j'espère trouver ce soir une oreille attentive. Il est proposé d'augmenter la taxe d'aménagement du territoire, la TAT, payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, en portant son taux de 7,32 % à 8,5 %. La recette va à l'Agence de financement des infrastructures de transports d...

Il vise à introduire une composante poids dans la TVS. Il n'y a pas que la convention citoyenne sur le climat et les organisations environnementales qui proposent ce type de mesures : la Cour des comptes, dans son rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l'air, suggérait, elle aussi, de prendre en compte le poids dans...

J'avoue que je suis surprise. J'ai fait le lien avec l'AFITF parce que c'est là que vont les recettes, mais mon amendement répond surtout aux rapports qui convergent tous. L'un d'eux, publié le 16 septembre, affirme que la rentabilité prévue à l'échéance des contrats de concession – 2031 et 2036 – sera atteinte, pour les deux plus grosses socié...