Projet de loi de finances pour 2021

Nous sommes tous focalisés sur les relocalisations, mais pour réussir, il faudrait commencer par s'interroger sur les causes des délocalisations. Nous avons évoqué les nombreuses raisons qui ont amené depuis cinquante ans, en France, les entreprises à délocaliser. Parmi elles, il y en a une fondamentale : le maintien des marges des entreprises ...

Nous avons défendu un amendement de suppression de l'article 3, relatif à la baisse de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Sans surprise, nous soutenons un amendement de suppression de l'article 4. Celui-ci, pendant de l'article 3, prévoit une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 1,75 mil...

C'est un amendement déposé à l'origine par Mme Émilie Cariou en commission des finances. Je vais donc passer mon tour et reprendrai éventuellement la parole ultérieurement.

Il ne nous viendrait pas à l'idée de supprimer le régime mère-fille, dont l'objectif est d'éviter la double imposition. Le chiffre est bien caché dans les annexes du PLF, je vous invite à le chercher : cette niche fiscale coûte 20 milliards d'euros, soit deux fois la baisse des impôts de production prévue au PLF pour 2021. Cela fait réfléchir....

Je voudrais répondre à mon collègue Jean-René Cazeneuve. Il ne s'agit pas tant de la CVAE ou de la CFE. Je considère pour ma part que l'impôt est le meilleur moyen, pour l'État, d'exister. Quand vous pensez impôt, monsieur Cazeneuve, je pense financement des services publics, nationaux ou locaux. Je ne crois donc pas qu'il faille supprimer des ...

Vous l'avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, l'autonomie fiscale des collectivités n'est pas inscrite dans la Constitution, même si pendant des années, vous comme moi avons soutenu qu'elle devait y être intégrée parce qu'elle est nécessaire. Toutes les mesures prises depuis deux ans laissent de moins en moins de latit...

Il faudrait définir de nouveaux critères de richesses et de charges, permettant de déterminer dotations et subventions. Les politiques publiques et les dotations sont fondées sur le critère du potentiel, mais aujourd'hui, il n'y a plus de potentiel, seulement un produit fiscal et un produit financier. Vous avez raison. J'aimerais que vous me ...

Il vise non pas à modifier les finalités de l'article 3, mais bien les modalités d'affectation de la nouvelle fraction de TVA accordée en compensation aux régions. Plutôt que d'inventer de nouvelles modalités, nous vous proposons de procéder comme nous l'avons fait récemment, lorsque nous avons substitué à la dotation globale de fonctionnement ...

Lors de la précédente législature, nous avions porté à quatorze le nombre de jours de congés dont pouvaient bénéficier les agriculteurs, qui ne disposaient jusqu'alors que d'une semaine. Cette durée de quatorze jours est relativement faible. Pourrait-on, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, réfléchir non pas à une hauss...

Mon amendement no 2017, en tout cas, est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression rejetés tout à l'heure. Lorsque nous avons révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, il y a deux ans à peine, nous nous étions posé la question des locaux industriels et nous avions choisi de les laisser de côté. Ce choix de...

En effet, monsieur le président. Il vise tout simplement à préciser que le rapport demandé sera bien rendu public.

Je ressens la même sidération que ma collègue. Alors que vous aviez hier, par le biais de plusieurs amendements, la possibilité de répondre à la question des loyers, vous nous avez envoyés bouler, tous les amendements ont été rejetés, et aujourd'hui, parce que la presse s'est emparée du sujet, il faut dire ce qui est, vous nous annoncez qu'il f...

Il est pratiquement identique aux deux autres. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général : des taux d'imposition facialement élevés ne servent à rien et, de ce point de vue, les comparaisons sont toujours défavorables. Réduire l'IS, pourquoi pas, mais vous réduisez les impôts dus par les entreprises sans toucher aux niches fisc...

Le taux d'imposition était effectivement de 19 % avant la création de la niche Copé. Je voudrais par ailleurs rappeler qu'une niche fiscale contrevient au principe selon lequel un taux d'imposition doit être le même pour tout le monde. Il conviendrait surtout qu'on nous fournisse un tableau récapitulant l'évolution depuis 2017 des prélèvement...

C'est un amendement identique, proposé par l'UMIH, qui préconise une répartition en trois tiers qui nous semble tout à fait acceptable.

Cet amendement me donne l'occasion, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller parce que l'année dernière, pendant l'examen du PLF, votre prédécesseur, M. Darmanin, avait pris ici même, à la suite de la demande de mes collègues Marie-Christine Verdier-Jouclas et Émilie Cariou, l'engagement de remettre au Parlement un rapport sur les diff...

Je ne comprends pas votre refus. Nous soutenons cet article car il nous paraît souhaitable de permettre aux entreprises de donner d'elles-mêmes une image fidèle, surtout dans le contexte actuel. S'agissant de la demande d'évaluation, monsieur le rapporteur général, ne renvoyez pas aux rapporteurs spéciaux ou aux députés que nous sommes, car no...

Je suis effarée par cette discussion. Je rejoins le rapporteur général : la fiscalité des transmissions et des donations ne doit pas constituer un sujet tabou, nous devons avoir ce beau débat. Je suis cependant atterrée que certains propos laissent croire que notre fiscalité sur les transmissions et les donations est confiscatoire. Les trois qu...

Je souhaite revenir sur le rôle de contrôle des parlementaires. Le 30 septembre – j'ai le courriel sous les yeux – , alors que j'avais entamé un travail dans le cadre de la mission remboursements et dégrèvement, j'ai demandé le rapport relatif au CIR qui devait nous être fourni. Je ne crois pas que nous l'ayons reçu ; j'avais pourtant pris la p...

Nous allons évidemment soutenir ces deux amendements. Quant au rapport de France Stratégie, dont on entend beaucoup parler, le plus simple ne serait-il pas de s'y référer et de le lire ? S'agissant des chiffres disponibles, il est écrit : « En particulier, il ne sera pas possible d'estimer par ce seul biais si la suppression de l'ISF a permis ...