Projet de loi de finances pour 2021

C'est une demande de rapport, mais cet amendement m'offre surtout l'occasion de revenir, sans esprit polémique, sur le jour de carence. Madame la ministre, je ne comprends pas que vous appliquiez le jour de carence pendant le deuxième confinement. Pendant le premier confinement, nous avions été les premiers à dénoncer, lors d'une question au G...

J'entends tous ces arguments, mais j'appelle votre attention sur le fait que l'on peut être contaminé sur son lieu de travail, que l'on soit fonctionnaire ou non. Dans le privé, le jour de carence concerne très peu de personnes, parce que, fort heureusement, beaucoup d'employeurs n'appliquent pas le jour de carence.

Ils ont bien raison d'agir ainsi ! Disposez-vous d'un bilan de la suspension du délai de carence lors du premier confinement ? Le coût financier est tout à fait absorbable par l'État et par les collectivités locales. J'entends votre argument sur le secret médical et je propose, comme cela avait été le cas lors du premier confinement, que le jo...

Je soutiens l'objectif de Mme Zannier. J'ai cru comprendre que l'amendement n'était peut-être pas parfait techniquement, notamment parce qu'il relèverait plutôt du PLFSS. J'ai moi-même défendu l'an dernier des amendements qui allaient dans le même sens. Certes, et on le regrette évidemment, la population des pensionnés mineurs diminue, mais leu...

Je soutiens l'amendement et le sous-amendement qui est purement technique puisqu'il ne vise qu'à rendre l'amendement opérationnel. J'appartiens, comme certains d'entre vous, à l'Observatoire de l'éthique publique, créé il y a deux ans. Nous travaillons sur ce sujet. L'écrêtement restant un système dérogatoire, je pense qu'il vaut mieux recherch...

Sur le fond, nous n'avons aucune raison de nous opposer au présent amendement, puisqu'il tire les conséquences de deux crédits d'impôt qui vont dans le bon sens et qui ont été votés précédemment. J'ai cependant une petite question, madame la secrétaire d'État : ces crédits sont ouverts sur la ligne 200-13-03, qui retrace les dégrèvements et les...

Cet amendement de la commission des finances a été adopté sur ma proposition ; il vise à solliciter la remise d'un rapport concernant les intérêts de retard et les intérêts moratoires. En effet, lors de l'examen de cette mission, je me suis aperçue que leur évaluation était difficile : les systèmes d'information de l'administration fiscale ne s...

Je le retire, mais je réitère la question que j'avais précédemment posée sur l'amendement no 3016 du Gouvernement, qui me semblait justifiée.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Pour tenir les engagements inscrits dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans la loi de 2019 relative à l'énergie et au climat, la France devra rénover 24 millions de logements d'ici à 2050, soit envir...

Nous examinons aujourd'hui deux missions créées cette année pour tenir compte des effets sans précédent de la crise sanitaire. La première mission, « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », a bénéficié de l'ouverture de 52 milliards d'euros de crédits en 2020 pour quatre programmes, via trois collectifs budgétaires. Étonnamment, aucun créd...

Monsieur le secrétaire d'État, nous comprenons parfaitement l'absence de Bruno Le Maire et d'Olivier Dussopt ; il aurait été très simple de l'annoncer dès la reprise des travaux, après la suspension de la séance. Les choses auraient été claires. S'agissant de cet amendement et des suivants, ils viennent souligner que les jeunes sont les oublié...

M. Le Maire, tout à l'heure, a énuméré les aides, pour les gens qui vont perdre un emploi, pour les gens qui vont passer au chômage partiel… Évidemment, il faut aider ces personnes. Mais les jeunes qui n'ont rien, ces 700 000 jeunes qui sont sortis des études et qui auraient dû trouver un emploi, que fait-on pour eux ? Nous n'allons pas les ren...

M. Le Maire a cité tout à l'heure un article d'Alternatives économiques, selon lequel la pauvreté reste moins forte en France qu'ailleurs – 13,4 % contre 17,1 % en moyenne dans l'Union européenne. C'est vrai, mais il a oublié de commenter le graphique accompagnant l'article qui révèle les réalités que cache ce taux national : chez les jeunes de...

C'est un amendement de notre collègue Régis Juanico. De nombreux clubs sportifs, notamment amateurs, et de nombreuses associations culturelles disparaîtront. De leur côté, les associations caritatives seront encore plus sollicitées qu'à l'accoutumée, puisque, nous l'avons dit et répété, un million de personnes vont hélas tomber dans la pauvret...

Compte tenu de l'engagement pris d'accorder des crédits supplémentaires dans le cadre du PLFR 4, je retire l'amendement. S'agissant du FDVA, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous invite à observer la manière dont ses crédits ont été distribués. La réserve parlementaire, que le FDVA a remplacée, avait un mérite : chaque cir...

Or, sur les quelques millions dont le Puy-de-Dôme a bénéficié au titre du FDVA, la circonscription où je suis élue a obtenu moins de 20 000 euros.

Alors qu'il ne demande pas de contreparties aux entreprises – nous allons en débattre tout à l'heure – , le Gouvernement impose des exigences à France compétences en échange du versement d'une subvention exceptionnelle. L'amendement no 395 vise à supprimer l'article 56, qui détaille ces exigences. Le no 396 est un amendement de repli.

La distinction entre conception et réalisation a un but et n'est pas le fruit du hasard : cette règle de droit commun est vue comme une garantie apportée à la qualité des travaux. Par votre amendement, monsieur le ministre délégué, vous souhaitez pouvoir déroger à cette règle pendant deux ans. Ce sous-amendement vise à ce que cette dérogation n...

Nous soutiendrons évidemment ces amendements. M. Woerth a raison : ils fixent bien une contrepartie ; mais ils ne concernent que la mission « Plan de relance » et non l'ensemble du projet de loi de finances. Il s'agit donc déjà, en quelque sorte, d'amendements de repli par rapport à l'ambition que l'on pourrait avoir en matière de contrepartie...

… et que nous ne soyons pas allés au bout de la démarche. Les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – diffèrent bien selon la taille des entreprises ; …