Projet de loi de finances pour 2021

Je le répète, nous sommes favorables à l'objectif du Gouvernement mais la forme compte aussi : qu'un amendement aussi substantiel – ce sont des milliards d'euros qui sont en jeu – arrive ainsi en séance, sans étude d'impact, cela me pose problème. Je pense en conséquence que la majorité du groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur cet a...

L'amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place, à partir de 2023, d'un impôt participatif – dont nous avons débattu hier soir – , dans la limite de 5 % de l'impôt exigible sur le revenu. Je réponds par avance aux critiques sur l'antinomie entre démocratie participative et démocratie représentative : l'introduction...

Je vais défendre avec insistance cet amendement, sur lequel j'espère un avis favorable. Ce matin, lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous avons longuement disserté sur les contrats photovoltaïques et sur l'opportunité de revoir certains contrats anciens, qui coûtent cher au budget de l'...

Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, il existe beaucoup de rapports, y compris récents, sur ce sujet. Le Sénat en a d'ailleurs produit un très bon il y a quelques semaines ; je vous le recommande. Pour ma part, j'appelle votre attention sur une proposition de résolution que nous avons déposée il y a quelques semaines sur le bureau d...

C'est le douzième amendement de suppression de l'article 47 ; cela devrait vous interpeller, madame la ministre déléguée… Au total, vous ne ponctionnez pas 1 milliard d'euros, mais 1,842 milliard. En effet, le milliard dont il est question dans l'article 47 s'ajoute aux 57 millions retirés en 2020 dans le PLFR 4, aux 500 millions retirés par l...

Mme Rabault n'a pas dit que, dans votre réponse, vous vous engagiez à modifier le formulaire : c'est justement pour cela que notre amendement vous invite à le faire. Puis-je citer un témoignage ? Dans ma permanence, j'ai reçu une personne qui avait opté pour une solution qui la désavantageait. Nous avons heureusement rectifié les choses, mais v...

Monsieur le rapporteur général, je peux entendre vos deux premiers arguments concernant la sous-consommation et les 8 milliards d'euros qui resteront en trésorerie. Votre troisième argument, à l'inverse, il est fallacieux. Certes, vous transférez au FNAL le milliard en question mais, dans le même temps, vous réduisez ses crédits du même montant...

Lundi, j'avais apporté mon soutien à l'amendement de Mme Zannier qui visait à obtenir des crédits supplémentaires. Je lui renouvelle mon appui aujourd'hui s'agissant de sa demande de rapport. Madame la ministre, vous avez raison, ce n'est pas sur les pensions ou la prise en charge médicale qu'il existe des problèmes, mais sur ce qui se trouve ...

La pandémie va faire passer 1 million de personnes de plus sous le seuil de pauvreté, et ce n'est pas l'aide ponctuelle de 150 euros aux plus démunis qui va suffire. Le Secours populaire vient d'annoncer que 45 % des personnes qu'il reçoit viennent pour la première fois. Cela devrait vous alerter.

Cet amendement de M. Naillet tend à ramener le prélèvement exceptionnel d'1 milliard à 900 millions. Les 100 millions ainsi dégagés seraient affectés au logement dans les départements et régions d'outre-mer.

Monsieur le ministre délégué, les 200 000 euros que vous avez annoncés concernant la mission « Gestion des finances publiques » ont-ils un lien avec la réduction de postes que nous avons adoptée par amendement pour le Haut Conseil des finances publiques ?

Il vise également à supprimer l'article 42 : cette mesure présente un risque réel en matière d'artificialisation des sols, et susciterait effectivement dans les territoires une concurrence entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.

Les collectivités locales ont constitué le premier rempart pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Elles furent nombreuses à distribuer des masques à leurs habitants, le plus souvent gratuitement, alors que l'État peinait à assumer ne serait-ce que l'équipement des établissements de santé. Elles se sont également souvent sub...

L'argument portant sur la concurrence est réel. Il y aura les collectivités, les territoires qui pourront se permettre d'instaurer un tel dispositif, et les autres. En outre, nos territoires comptent de nombreuses friches, y compris des friches industrielles ou commerciales, et nous construisons pourtant à côté. J'aurais donc préféré un disposi...

Par nécessité, les communes les plus populaires sont souvent allées plus loin en organisant des distributions de denrées alimentaires ou encore en exonérant de loyer les locataires du parc social ou les petits commerçants – un effort financier significatif pour elles. Dans le même temps, elles subissaient une baisse importante de leurs recette...

Il existe bien un moyen, monsieur le rapporteur général, de n'examiner que des amendements en lien direct avec le texte : il faut enfin un débat et un projet de loi sur les finances des collectivités locales. À chaque fois qu'un amendement déposé serait hors de ce cadre, il serait déclaré irrecevable, et tout irait tout seul ! J'en viens à l'a...

Cet amendement vise à ce que les communes qui se trouvent en situation dite de DGF négative – il en existe quelques-unes – participent elles aussi au financement de la péréquation. Actuellement, ce financement, par la DSU ou par la DSR – dotation de solidarité rurale – , se fait par écrêtement de DGF pour les communes qui la perçoivent. Autreme...

La logique voudrait que ce soit l'État qui finance, dans le cadre d'une péréquation qu'il appelle lui-même verticale, la progression de la DSU et de la DSR. Aujourd'hui, je le répète, ce sont des communes de classe moyenne, y compris des communes bénéficiaires de la fraction cible de la DSR, qui sont amenées à le faire.

Cet amendement vise à intégrer un critère qui n'a encore jamais été pris en compte dans le calcul de la DSR : le taux de logements sociaux car dans les communes rurales aussi on construit du logement social. Il s'agit d'étendre le bénéfice de la DSR « bourg-centre » aux communes qui font un effort de logement social.

Je vais le retirer. Vous avez raison, un tel élément ne permet pas de mesurer les charges de centralité. En revanche, la DSR étant versée à quasiment toutes les communes, cet élément permettrait de faire la différence entre les communes rurales qui font du logement social et celles qui n'en font pas. Je pense donc que le sujet mérite d'être cre...