Fiscalité des droits de succession et de donation
(Présentation)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2021, un rapport dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement », et évaluant l’impact de la réforme proposée par le présent texte sur les recettes de l’État....

Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés . 2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1^er.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux ...

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 755, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau » ; 2° Le 2 du II de l’a...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables :

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
N'excédant pas 800 000 €..................................	30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €.............	45
... Voir tout l'amendement 11/02/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à l... Voir tout l'amendement 11/02/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 11/02/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 3409 - Article 1er (Adopté) Mme Pires Beaune À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF12 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune I. – Au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. – » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau ». « III. – L’article 792‑0 bis<... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Sous-Amendement N° CF17 à l'amendement N° CF3 au texte N° 3409 - Après l'article 7 (Non soutenu) Mme Pires Beaune Après le mot : « rapport », insérer les mots : « dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » et ». Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir que le rapport demandé dresse également un état des lieux des données fiscal... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF14 au texte N° 3409 - Article 6 (Rejeté) Mme Pires Beaune Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1er. Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF7 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF13 au texte N° 3409 - Article 4 (Rejeté) Mme Pires Beaune I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux dro... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF10 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables : Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N'excédant pas 800 000 €.................................. 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €............. 45 Comprise entre ... Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF11 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté) Mme Pires Beaune À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 09/02/2021 — Amendement N° CF8 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune À l’alinéa 4, substituer aux mots : « édicté par », les mots : « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org