Projet de loi de finances pour 2022
(Explications de vote)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique au moment de l’opération de codification et de refonte du droit de la commande publique, ainsi que sur l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. - Les exploitants d’aéronef opérant des vols à l’intérieur du territoire national peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses correspondant à l’achat de carburants alternatifs servant partiellement ou entièrement de substitut aux carburants fossiles, ne faisant pas concurrence aux matières premières alimentaires et dont le b...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa du 2° de l’article L2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale des communes et établissements publics de coopération intercommunale répondant aux conditions fixées aux 1° , 1° bis et 2° . » Exposé sommaire : ...