Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

861 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1363C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battis...

I – Il est inséré dans le code général des impôts après l’article 200 sexdecies un article 200 .... ainsi rédigé : « Article 200 XXXI – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des achats d’œuvres d’art origi...

28/10/2021 — Amendement N° CF1329C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battis...

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place en Martinique et à Mayotte une expérimentation visant à mettre à disposition des communes de ces deux territoires et de leurs administrations, des fonctionnaires d’état rattachés à l’Institut national de la statistique et des études économiques a...

28/10/2021 — Amendement N° CF1305C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémou...

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1268C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions...

28/10/2021 — Amendement N° CF1516C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M...

I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé : « I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins...

28/10/2021 — Amendement N° CF1336C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les plus coûteuses » sont remplacés par les mots : « supérieures à 50 000 000 euros » ; 2° À la deuxième phrase, après les mots : « contribuables concernés », sont insérés les mots : « et des montants affectés ». Exposé sommaire : ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1378C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – Après la première phrase, la fin du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : « — 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « — 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du...

28/10/2021 — Amendement N° CF1364C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel...

Au IV de l’article 164 de la loi 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « Au plus tard le 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à rappeler au gouvernement que l’évaluation...

28/10/2021 — Amendement N° CF1333C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

 « L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’article 196 de la loi de finances pour 2020, qui a eu pour finalité de prémunir l’Etat dans le cadre de contentieux liés à la compensation des revalori...

28/10/2021 — Amendement N° CF1339C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à l’évolution du nombre de bénéficiaires du chèque énergie depuis le 1er janvier 2018. Ce rapport précise notamment la réduction annuelle du nombre de bénéficiaires du chèque énergie qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation de ses critères d’oc...

28/10/2021 — Amendement N° CF1314C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battis...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Q bis ainsi rédigé : « Art. 220 Q bis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’im...

28/10/2021 — Amendement N° CF1312C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...

28/10/2021 — Amendement N° CF1521C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M...

I. – Au b du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-treize ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif a...

28/10/2021 — Amendement N° CF1392C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battist...

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou d’acquisition de résidence pri...

28/10/2021 — Amendement N° CF1452C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Le Gouvernement remet, avant le 1er février 2021, un rapport au Parlement détaillant l’impact pour les ménages des mesures fiscales et budgétaires du quinquennat. Ce rapport détaille cet impact, en euros, par décile de population, et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile, et, s’agissant du centile le plus élevé, pa...

28/10/2021 — Amendement N° CF1315C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battis...

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1334C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compte...

28/10/2021 — Amendement N° CF1350C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 » sont supprimés. II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimés. II...

28/10/2021 — Amendement N° CF1310C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste...

I. À l’article 39 decies C du code général des impôts, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis. - . Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à...

28/10/2021 — Amendement N° CF1523C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Victory, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurenc...

I. – À l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les occurrences des mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacées par les mots :« de spectacle vivant non musical ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...