Lutte contre la fraude

Nous voici donc dans la dernière ligne droite pour adopter définitivement, après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. En ouverture de nos travaux en séance publique, en première lecture, M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait indiqué vouloir terminer...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons achevé la semaine dernière l'examen en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude. Le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, qui s'inscrit, sur ce point, dans la continu...

Nous abordons avec cet article 13 le monopole par Bercy de l'ouverture de poursuites pénales en matière fiscale. On pourrait parler d'aberration dans un État de droit. Ce monopole est d'ailleurs dénoncé par la procureure de la République Éliane Houlette, pour qui le verrou bloque toute la chaîne pénale,...

... et également par François Molins, le procureur de la République de Paris, qui souligne que la France est le seul pays européen à utiliser cette procédure.

Ce monopole constitue manifestement une atteinte aux principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire. On pourrait même aller plus loin et estimer que ce monopole est à contre-courant de l'évolution de la procédure pénale. En effet, les entraves limitant l'exercice de l'action publique dans...

Avant de les défendre, je voudrais, au nom du groupe Socialistes et apparentés, remercier ceux et celles qui ont participé à la mission conduite par Émilie Cariou. Je voudrais aussi signaler à M. le ministre qu'au cours de la précédente législature, il y eut plusieurs tentatives pour supprimer le verrou de Bercy. De mémoire, il me semble même q...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous prétendez avec cet article assouplir le verrou de Bercy. Nous ne sommes sûrs de rien, mais nous craignons qu'en réalité, vous n'aggraviez la situation. Je m'explique. Ce que l'on appelle le verrou de Bercy découle des premiers mots de l'article 228 du livre des procédures fiscales : « Sous peine...

Au risque de vous décevoir, mon cher collègue, je ne retirerai pas mes amendements. Je vais m'efforcer, une fois de plus, de vous expliquer pourquoi nous craignons que l'article 13 soit un recul.

J'en suis désolée mais, comme M. le ministre l'a bien rappelé, le « verrou de Bercy » n'est pas inscrit dans la loi aujourd'hui. Ce système découle d'une jurisprudence, laquelle peut évoluer. Il y a même, parfois, des revirements de jurisprudence. En inscrivant ce verrou dans la loi, nous lui donnons une force légale qu'il n'a pas aujourd'hui. ...

Avant de donner la position du groupe, je voudrais, moi aussi, m'associer aux remerciements unanimes pour le travail effectué, dans le cadre, tout d'abord, de la mission menée par Émilie Cariou, mais aussi ici, dans cet hémicycle, puisqu'il n'y a pas eu un seul incident de séance en trois jours : c'est assez rare pour être souligné !

Nous voterons, sans surprise puisque Valérie Rabault l'a annoncé à la tribune au cours de la discussion générale, le texte sur la fraude fiscale. Nous considérons que ce texte contient des avancées, notamment sur les paradis fiscaux et la création de la police rattachée à Bercy. Mais, sur cet article 13, en cohérence avec les amendements que no...

L'abstention n'était pas notre position il y a encore quelques jours, mais l'audition du parquet national financier nous a fait changer d'avis.

En novembre 2017, Gabriel Zucman publiait dans Le Monde une tribune intitulée « 40 % des profits des multinationales sont délocalisés dans les paradis fiscaux ». A la page 302 de votre rapport, madame Cariou, figure la liste des ETNC après l'adoption de l'article 11. En tout et pour tout, au regard des critères français et européens il y aura d...

L'article 7 vise à sanctionner les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Considérant que son périmètre actuel est trop restreint, nous avons essayé, hier, de l'élargir par divers amendements. L'amendement no 145 propose que les intermédiaires complices de fraude soient solidairement redevables des pénalités à la charge du c...

Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour l'avis favorable donné à l'amendement précédent. L'amendement no 151 va dans le même sens : il vise à compléter le même rapport en prévoyant que les transactions en cas de poursuites pénales dont le montant de l'atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros soient communiquées, dans les...

Je veux rappeler que ce dispositif a été créé grâce à un amendement que nous avions déposé en projet de loi de finances. Je vous ai adressé une question écrite au sujet de celui-ci au mois de juillet 2017 et vous m'avez alors répondu, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas suffisamment de recul pour l'évaluer, puisqu'il n'était effectif que...

Je remercie M. le ministre car à l'époque, les archives en témoignent, il avait été compliqué de faire adopter cet amendement. Nous avions dû livrer une bataille homérique en pleine nuit dans cet hémicycle. Aujourd'hui, tout le monde approuve cette mesure. Je m'en réjouis.

La CRPC, que nous avons vue dans l'article précédent, est un outil à la main du parquet et donne lieu à une condamnation pénale publique, comme toute condamnation. Il en va tout autrement de la convention judiciaire d'intérêt public, instaurée par la loi Sapin 2, en 2016, pour des faits de corruption et au motif notamment qu'il n'existait pas d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débutons l'examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes, et c'est évidemment une bonne chose. Vous poursuivez en cela le travail engagé par les gouvernements précédents, notamment ceux ...

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er A, présenté par Nathalie Goulet et adopté au Sénat, mais supprimé par la commission des finances de l'Assemblée. Il vise à étendre au blanchiment la liste des infractions pour lesquelles les agents de la DGFIP peuvent concourir aux enquêtes pénales. Notre commission des finances a supprimé cet artic...