Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

521 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° 99 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Après l'alinéa 317, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et ...

14/12/2017 — Amendement N° 98 au texte N° 485 - Article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

14/12/2017 — Amendement N° 97 au texte N° 485 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat par un amendement porté par les sénateurs Les Républicains, vise à modifier les critères d'éligibilité au label « Librairie indépendante de référence » (LIR) définis par l'article 1464 I du code général des impôts. Créé par la loi de finances rectificative pour 2007, le...

14/12/2017 — Amendement N° 96 au texte N° 485 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déterminer les règles d'assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux ...

14/12/2017 — Amendement N° 94 au texte N° 485 - Article 2 bis A (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 1 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l'alinéa 5 et à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne...

14/12/2017 — Amendement N° 93 au texte N° 485 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (en points de produit intérieur brut)Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-3,4-2,9-2,7* * l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composant...

14/12/2017 — Amendement N° CF149 au texte N° 485 - Article 60 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°quinquies L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ; « 2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède a...

14/12/2017 — Amendement N° CF270 au texte N° 485 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Rétablir l'article 6ter dans la rédaction suivante : « Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

14/12/2017 — Amendement N° CF150 au texte N° 485 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : (en points de produit intérieur brut)Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conj...

14/12/2017 — Amendement N° CF290 au texte N° 485 - Article 61 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». » Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répar...

14/12/2017 — Amendement N° CF289 au texte N° 485 - Article 61 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Substituer aux alinéas 7 et 8, les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2531-13 est ainsi modifié : « a) À la fin du I, le montant : « 310 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d'euros » ; « b) Lea du 3° du II est ainsi rédigé : « a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région...

14/12/2017 — Amendement N° CF152 au texte N° 485 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

À l'alinéa 4, remplacer les mots : « dans le délai et dans les formes » par les mots : « selon les dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d'attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exon...

14/12/2017 — Amendement N° CF274 au texte N° 485 - Article 16 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; « b) Le c est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre part, du mon...

14/12/2017 — Amendement N° CF276 au texte N° 485 - Article 45 ter (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Substituer à l'alinéa 8, trois alinéas ainsi rédigés : « 3° A l'article 1384 D : « a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; « b) Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux locaux acquis, aménagés ou améliorés et qui ont bénéf...

14/12/2017 — Amendement N° CF227 au texte N° 485 - Article 42 bis (Non soutenu)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de la décision du Gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015, la nouvelle convention d'accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier a modifié le régime de nantissement des actifs déposés par les établissements de crédit en contrepartie de l'accès au refina...

14/12/2017 — Amendement N° CF272 au texte N° 485 - Article 16 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b) Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de cons...

14/12/2017 — Amendement N° CF316 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0185 000 000 Impulsion et coordination de la ...

14/12/2017 — Amendement N° CF229 au texte N° 485 - Article 45 bis B (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi

A l'alinéa 2, remplacer le mois de « février » par le mois de « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un excellent prétexte pour parler plus généralement du sujet majeur de cet article.

14/12/2017 — Amendement N° CF225 au texte N° 485 - Article 26 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi

A l'alinéa 2, remplacer « taxe sur la valeur ajoutée » par « TVA » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui a le mérite de permettre de s'exprimer sur les relations financières entre l'État et les collectivités.

14/12/2017 — Amendement N° CF145 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Potier, M. Faure, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...

I. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 963 000». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...