Projet de loi de finances pour 2020

Nous arrivons enfin au bout du marathon budgétaire. À cet instant, je voudrais rendre hommage au rapporteur général pour les deux années et demie qui viennent de s'écouler. Nous avons travaillé en confiance, intelligemment, sur quelques dossiers qui nous tiennent à coeur mutuellement. Je souhaite à M. Saint-Martin la même réussite à ce poste ex...

Il s'agit d'un amendement de suppression tendant à réparer ce que le groupe Socialistes et apparentés considère comme une faute majeure de ce projet de loi de finances – PLF : la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges. Alors que nos concitoyens manifestent pour protester contre la réforme des retraites, dont l'objec...

Cet amendement de Valérie Rabault vise à dégager 10 millions d'euros de crédits budgétaires pour faire la promotion du référendum d'initiative partagée relatif à la privatisation du groupe ADP, Aéroports de Paris. C'est un article de la Constitution qui n'a jamais été utilisé.

Pour cette première fois, le minimum serait d'informer nos concitoyens de l'existence de cette procédure. Nous proposons 10 millions parce que c'est le montant qui a été mis sur la table pour payer le grand débat.

Il faut tout de même rappeler que vous supprimez à nouveau l'aide personnalisée au logement – APL – « accession », qui avait été rétablie au Sénat. Nous dénonçons cette suppression, et nous continuerons de le faire : c'est un mauvais coup contre les ménages modestes.

Il concerne les crédits budgétaires dévolus à Bpifrance pour son action de garantie et de cofinancement dont je rappelle l'effet levier : 50 millions d'euros de crédits budgétaires permettent in fine de financer les entreprises – 90 % sont de très petites entreprises – , à hauteur de 1 milliard d'euros.

Cet amendement vise à allouer des crédits supplémentaires à l'action « Enseignement élémentaire » du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ». J'en profite, monsieur le ministre, pour vous alerter sur un problème dont je suis témoin dans mon territoire : il n'y a pas si longtemps, trente-sept classes en primaire étaient priv...

L'amendement no 238 a le même objectif que celui qui vient d'être présenté : revenir sur la suppression de 1 500 équivalents temps plein, ETP, au sien de la direction générale des finances publiques, sachant que Bercy est le ministère qui a rendu le plus grand nombre de postes au cours des dernières années. L'amendement no 240 tend à revenir s...

Monsieur le président, il est minuit ; notre règlement veut qu'à minuit, nous arrêtions nos débats. Je comprends que l'on veuille aller au terme du projet de loi de finances…

Ils visent tous les deux à revaloriser la dotation globale de fonctionnement. L'amendement no 219 prévoit d'indexer la DGF sur l'inflation, ce qui représenterait une augmentation de 1,2 % en 2020. L'amendement no 221, quant à lui, propose une augmentation de 190 millions d'euros, qui correspond au montant de la progression de la péréquation. Je...

Il concerne les modalités de minoration du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. La minoration, telle qu'elle est prévue aujourd'hui, c'est-à-dire au prorata des recettes réelles de fonctionnement, n'a aucun sens. En effet, les FDPTP ont été attribués aux départements qui avaient le plus souffert...

S'agissant d'amendements en discussion commune, dont l'un déposé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre. En première lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition de la mission d'évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes – , avait adopté deux a...

Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j'avoue ne pas comprendre. Je vais donc poser la question. Depuis 2016, quand j'ai déposé le premier amendement relatif aux aviseurs, je n'ai jamais établi de lien entre l'aviseur et la caractérisation de la fraude. Un aviseur apporte un renseignement ; peu importe qu'il s'agisse d'une erreur matéri...

Monsieur le ministre, j'ai une question simple : si nous adoptons le sous-amendement du Gouvernement, les SIIC entreront-elles dans le champ des renseignements concernés ?

Si des aviseurs apportent des renseignements qui conduisent à une entrée d'argent, sans nécessairement de pénalité, l'aviseur pourra-t-il toujours être indemnisé ? Aujourd'hui, c'est possible.

Si, je vous le garantis ! La première indemnisation, liée à un renseignement qui avait donné lieu à 92 millions d'euros de rentrées, concernait une affaire de séries. Elle n'a pas forcément abouti à l'application de pénalités. Tant mieux, d'ailleurs : l'administration négocie et peut décider d'appliquer ou pas des pénalités. Néanmoins, cette af...

Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l'absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration. Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l'origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils so...

En première lecture, nous avions combattu la création, au profit de la Société du Grand Paris, d'un prélèvement sur les DMTO – les droits de mutation à titre onéreux – perçus par les départements franciliens. Nous ne cherchons pas à revenir sur ce prélèvement. En revanche, nous aimerions qu'il finance exclusivement la Société du Grand Paris, e...

Je maintiens mon sous-amendement. Néanmoins il n'est pas du tout dans mon intention, monsieur le ministre, de dénoncer les actions inscrites au CPER ni de supprimer quelque mesure que ce soit. Simplement, j'affirme que la ponction que vous réalisez sur les DMTO des départements revient à les forcer à financer des transports, ce qui ne relève p...

Il vise à supprimer un article, adopté par le Sénat, visant à passer de un à trois jours le délai de carence pour les agents de la fonction publique. Je vous invite à lire, à ce propos, l'article paru cette semaine dans Les Échos : il évoque l'augmentation de la durée des arrêts de travail dans la fonction publique.