Projet de loi de finances pour 2020

Nous voterons contre cet amendement. Je ne doute pas de l'utilité des expérimentations, mais une expérimentation aussi limitée que celle-ci ne peut que nous interroger. Vous invoquez la future loi 3D, mais déjà, au sujet du crédit d'impôt EHPAD, on nous a demandé d'attendre la loi dépendance. Je vous renvoie l'argument : attendons la loi 3D pou...

Je vous rappelle aussi que certaines zones, classées B, ont été exclues du dispositif Pinel. J'ai reçu des courriers d'opérateurs qui étaient prêts à y investir et qui se sont retirés. Votre procédé est pour le moins scandaleux.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à remettre en cause la sous-revalorisation de l'APL. L'étude de l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – parue en octobre montre que le niveau de pauvreté atteint un sommet et établit un lien direct avec les coupes ayant affecté l'APL.

Les amendements nos 2426 et 1948, dont Mme Battistel est la première signataire et qui seront appelés dans un instant portent sur le même sujet. Je m'étonne donc que les trois amendements ne fassent pas l'objet d'une discussion commune. Mme Battistel avait présenté l'un d'eux en commission, après quoi elle a procédé, à la demande de M. le rapp...

Ces amendements, je l'ai dit, portent sur le même sujet que le précédent, puisqu'ils visent à eux aussi à assouplir le dispositif d'exonération de TFPB pouvant être mis en place par les collectivités au bénéfice des ménages après réalisation de certains travaux d'économie d'énergie. Aujourd'hui, lesdits travaux concernent les logements achevés...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la sous-revalorisation non d'une allocation de solidarité, mais d'un complément salarial. En effet, quand nous avons créé la prime d'activité, pendant la législature précédente, c'était pour aider les travailleurs pauvres, qui, soit parce qu'ils sont employés à temps partiel, soit parce qu'ils per...

Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur général. À mon sens, je ne propose pas d'élargir le dispositif. L'amendement no 2041 de Mme Magnier, qui vient d'être adopté, ne modifie pas le fait que le dispositif d'exonération concerne uniquement des travaux relatifs à des logements construits au 1er janvier 1989. Nous proposons de traiter, d...

Je rejoins la position de M. Pupponi. Certaines exonérations des impôts directs locaux s'inscrivent dans le temps long et concernent toutes les communes – laissons-les de côté. Toutes les autres, instaurées en faveur des personnes modestes – qu'il s'agisse d'abattements inscrits dans les contrats de ville, ou de ceux prévus pour les zones franc...

Cet amendement reprend les conclusions de mon rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il vise à abaisser le taux des intérêts moratoires compte tenu des dépenses élevées qui y sont associées. Cette baisse concerne également les intérêts de retard.

Merci, monsieur le rapporteur général. En revanche, puisque plusieurs amendements portent sur le même dispositif, je prendrai quand même un peu de temps. Je tiens d'abord à remercier Mme Dalloz, M. Roseren et M. de Courson pour leur participation active à la mission flash d'évaluation du dispositif des aviseurs fiscaux. Ce dispositif est très...

Cet amendement, dans la suite logique du précédent, reprend deux propositions de la mission. La fraude à la TVA est non seulement la plus importante, mais elle s'est « sophistiquée ». L'objet de cet amendement est, d'une part, d'étendre le champ d'application, aujourd'hui très restreint, du dispositif – chaque cas est limitativement énuméré dan...

C'est celui qui propose d'étendre le champ d'application aux sociétés d'investissement immobilier cotées. Certes, leur nombre est faible – une trentaine en France – mais elles peuvent, par le biais de sociétés écran, donner lieu à de la fraude. Je rejoins les propos de Mme Cariou et de M. le ministre, sur la nécessité d'une réflexion globale s...

J'ai déjà pris la parole cet après-midi au sujet de la taxe sur les transactions financières et, surtout, l'aide publique au développement, mais j'aimerais obtenir une réponse : l'engagement du Président de la République sera-t-il oui ou non tenu en fin de mandat ? Je rappelle qu'il s'agit de porter l'APD à 0,55 % du revenu national brut, et qu...

Cet amendement porte sur le même sujet – d'où sa présence dans la discussion commune – même s'il ne propose pas une mesure tout à fait équivalente. Puisque nous avons adopté l'amendement qu'a présenté Mme Magnier tout à l'heure, nous devrions adopter celui-ci parce qu'il vise à relever de 60 % à 100 % le taux de la part de taxe d'habitation rev...

C'est un amendement d'appel qui s'adresse directement à M. le ministre. Nous ne pouvons pas supprimer par la loi une mesure réglementaire, mais, derrière ce qui se présente comme une demande de rapport, nous visons la circulaire interne qui fixe un plafond à l'indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Ce plafonnement ne correspond pas du tout à l...

Je souscris évidemment aux propos de Mme Rabault. La semaine dernière, un amendement du Gouvernement relatif aux fonds de péréquation entre départements nous est encore parvenu au dernier moment, sans avoir pu être examiné en commission. Cela devient vraiment une habitude !

Les 75 millions d'euros que vous voulez prendre aux départements n'iront pas au seul Grand Paris, puisque les deux tiers iront financer le CPER – contrat de plan État-région. Or les départements n'ont pas leur mot à dire sur le CPER, puisqu'il s'agit d'une contractualisation entre l'État et la région.

En 2015, vous avez déjà ponctionné les départements, à travers la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – …

En effet : nous avions déjà ponctionné les départements pour financer la société du Grand Paris. Les départements sont, chaque fois, mis à contribution, alors que d'autres pistes du rapport Carrez ne sont pas étudiées.

Je tiens à remercier M. Gilles Carrez de ses propos. Je ne remets pas en cause les investissements, mais je m'étonne des importants dérapages financiers, dont le coût a été rappelé. Monsieur le ministre, nous examinions hier le projet de loi de finances rectificative, le PLFR. Nous nous sommes tous réjouis qu'il ne comporte aucune mesure fisca...