Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Louis Bricout, vise à supprimer le PFU, prélèvement fiscal unique. Hier soir, au cours du débat portant sur le fameux amendement relatif aux EHPAD – les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , je m'étais référée à un document de l'INSEE paru hier, faisant appa...

Nous nous réjouissons de cet article, qui avait du reste été annoncé à la fin de l'année 2018 par le Gouvernement, à la suite de l'affaire liée aux indemnités de départ de Carlos Ghosn et à la découverte de sa domiciliation fiscale aux Pays-Bas depuis 2012. Cet article est d'ailleurs en cohérence avec la jurisprudence administrative car, dans s...

Cet amendement, proposé par Dominique Potier, a le même objectif. Il se fonde sur un rapport de France Stratégie, comme cela a été dit, qui explique que les émissions de CO2 des voitures neuves n'ont quasiment pas diminué depuis vingt ans, la cause en étant l'augmentation du poids des véhicules. J'ai entendu, madame la ministre, votre proposit...

Pour être honnête, je précise que nous avions présenté en commission des finances un amendement qui ne prévoyait pas un abaissement du seuil aussi important, puisque nous l'avions alors fixé à 750 millions d'euros. Face à la bienveillante attitude de notre rapporteur général, nous avons décidé de faire preuve d'un peu plus d'ambition, d'où cet ...

En vertu de l'article 49 du règlement, n'est-ce-pas ? Je voudrais formuler une autre proposition, monsieur le secrétaire d'État. Il est bon que vous nous envoyiez demain les simulations, mais pourquoi ne pas réserver l'article 5 pour la journée de lundi ? Cela nous laisserait tout le week-end pour les étudier. Je participais tout à l'heure à ...

Je suis tout de même étonnée. Monsieur le secrétaire d'État, vous étiez au banc du Gouvernement lundi, lorsque nous avons entamé l'examen du projet de loi de finances. J'ai défendu la motion de rejet préalable. Je vous ai alors fait part, et vous avez entendu, du fait que nous n'avions pas reçu les simulations. Nous nous connaissons pourtant as...

M'étant absentée un instant, je n'ai pas pu défendre l'amendement identique no 2269 de Mme Rabault. L'idée est bien de laisser aux conseils régionaux la liberté d'établir un tarif différencié permettant de taxer davantage les véhicules pollueurs, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Cette progressivité étant plafonnée, il n'y a pas de risque ...

Notre collègue Dominique Potier en est le premier signataire. S'il est en discussion commune avec ceux qui précèdent, il ne vise pas du tout le même objectif. L'idée est bien de doubler le malus automobile pour les véhicules les plus polluants, au lieu de procéder à une différenciation par le prix du carburant, et de les pénaliser à l'achat au-...

Je voterai les amendements de suppression, mais en attendant je voudrais répondre à certaines affirmations que j'ai entendues dans ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que la TH – taxe d'habitation – était un impôt particulièrement injuste. C'est vrai, nous le dénoncions depuis longtemps, mais en considérant qu'elle l'étai...

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, je trouve vos propos sur la compensation et le dégrèvement un peu forts de café ! Si vous le permettez, je vais lire les propos que vous avez adressés au ministre d'État Gérard Collomb lorsque vous siégiez encore sur nos bancs, juste avant le 24 novembre 2017 – date que vous avez rappelée.

 « Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de ...

De nombreux amendements portent sur la fiscalité des successions, mais je ne prendrai la parole qu'une seule fois, pour rappeler la promesse du candidat Emmanuel Macron en avril 2016. Je le cite : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. »...

Les questions seront nombreuses puisque nous découvrons les simulations sans nécessairement tout comprendre. La dernière colonne de la partie du tableau relative aux non-compensés est intitulée « produit de la taxe foncière commune après application du coefficient » ; un tel nom laisserait penser que les nombres sont le produit d'une multiplica...

Je pense que nous allons beaucoup parler du coefficient correcteur, ou « coco », ce soir. Je comprends bien, monsieur le secrétaire d'État, que le coefficient qui apparaît dans le tableau peut être interprété comme le produit d'une multiplication. Toutefois, la formule inscrite dans le tableur qui nous a été communiqué est bien, je le maintiens...

Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l'exemple d'une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d'habitation cette année-là. Comme la co...

Je profite de l'occasion pour interroger M. le ministre. Si nous voulons travailler sérieusement sur les droits de mutation, il faut que nous ayons accès à des données fiables. Or, aux dernières nouvelles, l'enquête exhaustive qui devait porter sur les transmissions de 2017 serait à l'arrêt. Le confirmez-vous ? La DGFIP – la direction général...

Il s'agit d'un autre point, monsieur le ministre : de la fameuse enquête sur les données patrimoniales qui devait être remise à jour en 2017 et qui aurait été interrompue faute de fiabilité des informations provenant des DDFIP, les directions départementales des finances publiques.

J'ignore si Mme Louwagie a obtenu une réponse à sa question. Je repose la mienne : une commune ayant augmenté son taux en 2018 connaîtra donc une baisse de recette ?

Cet amendement, déposé par Jean-Louis Bricout, tend à favoriser des transports plus éco-responsable en pénalisant non pas le transporteur mais le donneur d'ordres, qui serait soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du mode de transport qu'ils choisissent. Il s'agit tout simplement de décliner le principe du pollueur-payeur. Les...

Je retire cet amendement et je transmettrai les remarques de Mme la ministre à M. Bricout, qui pourra réfléchir avec les députés de la majorité à une solution qui permette de pénaliser ceux qui recourent à certains modes de transport afin de les inciter à en préférer d'autres, plus éco-responsables.