Projet de loi de finances pour 2020
(Article 35)

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 896 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 991 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 27 123 145 792 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des Affaires économiques, ponctionne 450 000 euros du programme 149 en ses actions n° 21 « adaptation des filières à l’évo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des Affaires économiques, ponctionne 450 000 euros du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des Affaires économiques, ponctionne 450 000 euros du programmes 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centr...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2022 : Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leurs activités non luc...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'abrogation de l'article 100 bis du code général des impôts. Pour rappel, cet article dispose que les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la prati...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 13 et 14 qui propose de fiscaliser à compter du 1er janvier 2022 : Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au « toilettage » des dépenses fiscales et à la lutte contre les « trous noirs fisc...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° L’article 84 A est abrogé ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'abrogation de l'article 100bis du code général des impôts. Pour rappel, cet article dispose que les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistiqu...

Compléter l’alinéa 422 par les mots : « , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’évaluation de cette ré...

I. – À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

Après l’alinéa 422, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La suppression de ...

Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants : « 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation « Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 32 du PLF 2020 qui prévoit de minorer les recettes affectées aux comptes d’affectation spécial « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Alors que le Parlement vient d’ad...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 276 900 000 € », le montant : « 20 817 900 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 70,7 millions d’euros » le montant : « 90,7 millions d’euros » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un ré...