Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3043A à l'amendement N° 2900A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° L’article 84 A est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'abrogation de l'article 100bis du code général des impôts.
Pour rappel, cet article dispose que les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au « toilettage » des dépenses fiscales et à la lutte contre les « trous noirs fiscaux », ils ne partagent pas le périmètre de cet amendement.
Faire adopter par la commission des finances un amendement qui propose de supprimer un dispositif qui permet de tenir compte de la variabilité des revenus de la création, quand bien même l'amendement n'a pas vocation à être adopté en séance, est pour le moins malheureux.
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