Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3044A à l'amendement N° 2408A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 13 et 14 qui propose de fiscaliser à compter du 1er janvier 2022 :
Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables au « toilettage » des dépenses fiscales et à la lutte contre les « trous noirs fiscaux », ils ne partagent pas le périmètre de cet amendement.
Présenter un amendement qui propose d'inclure en 2022 la prime d'activité dans le périmètre de l'impôt sur le revenu, quand bien même l'amendement n'a pas vocation à être adopté en séance, est pour le moins malheureux.
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