Projet de loi de finances pour 2020
(Article 78)

I. – Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. ». II. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » III. – Compléter cet article par l’alinéa...

Après l'alinéa 10, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales destinées aux dépenses de fonctionnement et d’inve...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 27 123 145 792 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. – Après le chapitre VIIIbis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIIIbis A ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis A : Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Article 302bis MAA « I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII et un article 235ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique «Art. 235ter ZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la m...

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 276 900 000 € », le montant : « 20 817 900 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Soc...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 818 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un ré...

Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « A.– Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la t...

I. – À l'alinéa 68, supprimer les mots : «le conseil régional de La Réunion, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta...

I. – Supprimer les alinéas 312, 313, 314 et 338. II. – À l’alinéa 341, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». III. – À l’alinéa 360, supprimer les mots : « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés...

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise ...

À l’alinéa 164, après le mot : « suspendus » insérer les mots : « , jusqu’à compter de l’année 2023, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation ...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de r...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code g...

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er jan...

Après les mots : « qui lui revient » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 : « s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les communes et les EPCI doivent conserver la capacité d...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition de l'article 5 qui gèle, pour l'année 2020, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des résidences principales de la taxe d’habitation. Concrètement, ce gel revient à réduire de 250 millions d'euros les res...

I. – À l’alinéa 420, après les mots : « au cours » insérer les mots : « du premier semestre ». II. – À l’alinéa 421, substituer à la date : « 1er avril » la date : « 1er février ». III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots : « en distinguant les communes sur et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommair...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de l’article 3, en faisant rentrer dans son périmètre les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y ré...