Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1206A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF943A )
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 123 :
« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région. Cette progressivité ne peut excéder 3 fois le tarif le plus bas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe « carte grise » en fonction de la puissance des véhicules.
Cet amendement poursuit 3 objectifs :
Les régions pourront adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules. Cela leur permettra de diminuer la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées dans leurs achats par les Français.
En effet, selon les statistiques du ministère de la transition écologique et solidaire, en 2017, 7 720 000 voitures particulières ont été immatriculés (73% de véhicules d’occasion et 27% de véhicules neufs). Sur ces plus de 7 millions de véhicules, 67,3% sont des véhicules de 6 chevaux fiscaux et moins quand 9% ont plus de 10 chevaux (1,5% ont plus de 17 chevaux).
Il y a une vraie corrélation entre le niveau de revenu des Français et la taille des véhicules qu’ils achètent, car si on se base sur la classification de l’INSEE, 80% des français constituent les classes moyennes et les classes populaires.
Les véhicules émettent aussi du dioxyde de carbone proportionnellement à leur consommation. Le choix d'un véhicule peu consommateur est donc déterminant. Or, plus la puissance du véhicule est élevée, plus ce véhicule consomme de l’essence et donc émet du dioxyde de carbone.
Il faut savoir que cette taxe sur les cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalement par les régions. En adoptant cet amendement, est élargie l’autonomie des régions dans les choix d’application de cette taxe.
Un tel dispositif ne met pas en péril les ressources des régions, puisqu’il appartient à chaque région d’élaborer une grille qui maintien le niveau de recette. A titre d’information, pour la région Occitanie, la taxe est actuellement de 44 euros. En adoptant une grille de 34€ par cheval-vapeur pour les véhicules dont la puissance est comprise entre 0 et 6 CV, de 44 € pour les véhicules entre 7 et 9 CV, et de 72 € pour les véhicules dont la puissance est supérieure à 9 CV, on ne modifie pas la recette fiscale de la région.
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