Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

744 amendements trouvés


07/11/2019 — Amendement N° 1785C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin...

À la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022 » sont remplacés par les taux : « 75 % en 2020 et à 90 % en 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduir...

07/11/2019 — Amendement N° 1784C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les quatrième et cinquième alinéas du 2° du IV de l’article L. 5211‑28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale ...

07/11/2019 — Amendement N° 1781C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin...

À la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État de financer la moitié (soit 15 millions d’euros) de l’abondement annuel...

07/11/2019 — Amendement N° 1779C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin...

À la fin de l’alinéa 68, substituer aux mots : « ainsi que les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 » les mots : « , les établissements ayant déjà bénéficié de ce complément depuis 2019 et les établissements publics de coopération intercommunale constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de l...

07/11/2019 — Amendement N° 1776C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE). La DSIL joue un rôle prépondérant dans la m...

07/11/2019 — Amendement N° 1775C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Giraud

Après l’année : « 2019 », la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à terme dès l’année 2020 aux modalités de calcul dérogatoires bénéficiant aux ensembles intercommunaux constitués d’une ou pl...

07/11/2019 — Amendement N° 1241C au texte N° 2272 - Article 79 (Adopté)
M. Cherpion, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile. Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations...

07/11/2019 — Amendement N° 864C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité...

07/11/2019 — Amendement N° 863C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

06/11/2019 — Amendement N° 1481C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif des articles de l’article 81‑33bis et 775bis du code général des impôts pour les victimes de l’amiante aux victimes du ...

06/11/2019 — Amendement N° 1480C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L’Aide Médicale d’État (AME) fait l’objet chaque année d’intenses débats. L’AME est systématiq...

06/11/2019 — Amendement N° CF297C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Avi...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

06/11/2019 — Amendement N° CF462C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...

À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « est tenu informé des » sont remplacés par les mots : « délibère pour avis sur les ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer davantage les collectivités d’outre-mer compétentes à tit...

06/11/2019 — Amendement N° CF1410C au texte N° 2272 - Article 68 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Ca...

Compléter l’alinéa 2 par les mots « , de pétrole et de gaz de schiste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de pétrole et de gaz de schiste. Selon l’article L. 432‑1 du code des assurances,...

06/11/2019 — Amendement N° CF1428C au texte N° 2272 - Article 57 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M...

À l'alinéa 1, supprimer les références : « 411, 412 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le périmètre de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux soci...

06/11/2019 — Amendement N° CF1068C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés

I. – Aux 2° et 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1403C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragne...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée la ligne suivante :Article 302bis KH du code général des impôtsCentre national de la Musique (CNM)12 500 II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l...

06/11/2019 — Amendement N° CF1330C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des rè...

06/11/2019 — Amendement N° CF1402C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battist...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art. 244quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale »...

06/11/2019 — Amendement N° CF932C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la sous-revalorisation en 2020 des aides personnelles au logement (APL) par rapport à l’inflation. En effet, les APL seront revalorisées de seulement 0,3 % alors que l’inflation est attendue à 1 % (hors tabac) en 2020. Avec ces sous-r...